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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
6079433e9ba5988459c41b96
17 juin 1975
17 juin 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, DU 9 AVRIL 1974, IL RESULTE QUE DAME VEUVE Z...
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607943579ba5988459c420a0
20 juillet 1976
20 juillet 1976
DE LA REPRISE AVAIT LES CAPACITES NECESSAIRES POUR PARTICIPER DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE AUX TRAVAUX DU DOMAINE REPRIS, OU IL DEMEURERAIT, ET DE SATISFAIRE AINSI AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE
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60794b669ba5988459c42e73
8 novembre 1983
8 novembre 1983
790 DU CODE RURAL ET 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN QUATRIEME LIEU, MME A..., EN INVOQUANT CONTRE SON BAILLEUR LE BENEFICE DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, RESERVE AUX PRENEURS AYANT
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607941069ba5988459c3ff93
26 janvier 1972
26 janvier 1972
ONT DEMANDE LEUR REINTEGRATION AVEC DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, ALAIN DE Y..., FILS DU BAILLEUR, N'AVAIT PAS RESPECTE LES CONDITIONS QUI LUI ETAIENT IMPOSEES PAR L'ARTICLE
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607940dc9ba5988459c3f6c9
28 mai 1970
28 mai 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 883 DU CODE CIVIL, 838 ET 845 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE COPARTAGEANT, DANS LE LOT DUQUEL EST COMPRIS UN BIEN DONNE A BAIL
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6079432c9ba5988459c416b5
23 avril 1974
23 avril 1974
840 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES BAILLEURS POUVAIENT INVOQUER LE CHANGEMENT DE CULTURE, DES LORS QUE LE CONGE N'ETAIT PAS DE NATURE A INDUIRE LES PRENEURS EN ERREUR, ET QUE
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60794b939ba5988459c436a1
18 juin 1986
18 juin 1986
... habitant avec son mari à quelque soixante kilomètres du lieu loué, Mme de X... lui a fait délivrer congé, le 26 août 1982, avec refus de renouvellement du bail en invoquant les dispositions de l'article
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60794b649ba5988459c42e2a
27 octobre 1983
27 octobre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEAS 2 ET 4 DU CODE RURAL, DEVENU L 411-58 ALINEAS 2 ET 4 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE PRENEUR, OU EN CAS DE COPRENEURS, L'UN D'ENTRE EUX
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60794ba89ba5988459c438f5
11 juin 1987
11 juin 1987
L. 411-58, alinéa 2, du Code rural (ancien article 845, alinéa 2, ) " lorsque le preneur, ou en cas de copreneur l'un d'entre eux, est à moins de cinq ans de l'âge auquel peut lui être accordée l'indemnité
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60794bff9ba5988459c446b7
4 mars 1981
4 mars 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE PRENEUR, OU EN CAS DE COPRENEURS, L'UN D'ENTRE EUX, EST A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE
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607940e49ba5988459c3f83b
4 juin 1970
4 juin 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 845, ALINEA 2, ET 188-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN, LA REPRISE
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607943469ba5988459c41d4e
14 janvier 1976
14 janvier 1976
EXPLOITATION PERSONNELLE QU'IL A DELIVRE A SES FERMIERS LE 25 AVRIL 1972 POUR LE 11 NOVEMBRE 1973, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LA SEULE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE
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60794bbd9ba5988459c43d3b
28 juin 1978
28 juin 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DEVRA, A PARTIR DE CELLE-CI, SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS PENDANT AU
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607940e29ba5988459c3f7cd
9 octobre 1970
9 octobre 1970
CAPITAL SOCIAL " ET QUE, " JUSQU'A CETTE NOMINATION ET A CETTE ACCESSION, QUI PRECEDAIENT DE PEU LA DELIVRANCE DU CONGE, AUCUN DES MEMBRES DE LA SOCIETE NE REMPLISSAIT LES CONDITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE
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607941129ba5988459c4024e
12 décembre 1972
12 décembre 1972
LA VENTE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX MOYENS FORMULES DANS LES CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE
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607941129ba5988459c401ab
13 juin 1972
13 juin 1972
D'AUTRE PART, "UNE GESTION PLUS OU MOINS PARFAITE DU FERMIER EN PLACE NE REND PAS CE DERNIER IRRECEVABLE A SE PREVALOIR, A L'ENCONTRE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES ARTICLES
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6079434e9ba5988459c41def
13 octobre 1976
13 octobre 1976
CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A CARACTERISER UNE FRAUDE AUX DROITS DES PRENEURS ; ATTENDU, ENSUITE, QU'IL APPARTIENT AU FERMIER EVINCE, QUI PRETEND AVOIR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE
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607940dc9ba5988459c3f6e2
9 octobre 1970
9 octobre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ET L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION RESULTANT DE CETTE LOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES DISPOSITIONS
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607941129ba5988459c401ac
13 juin 1972
13 juin 1972
DELIVRE PAR SON BAILLEUR, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, AU MOTIF QU'UNE AUTORISATION PREALABLE DE CUMUL N'ETAIT PAS NECESSAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
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607943349ba5988459c41930
3 décembre 1974
3 décembre 1974
NE PEUT ETRE SUBSTITUE A CELUI OU A CEUX QUI SONT DENOMMES DANS LE CONGE, A MOINS QUE PAR FORCE MAJEURE CES BENEFICIAIRES NE SE TROUVENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE
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