Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame France-Marie BRAIZAT, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[O] [E] à lui verser :3.600 € TTC au titre de l’article 700 du code de procédure civile,les entiers dépens, avec distraction au profit de Me Brigitte PONROY, son avocat, conformément à l’article 699 du

700 du Code de Procédure Civile - CONDAMNER le même aux entiers dépens de l'instance - DEBOUTER Monsieur [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; que la cour constate que cette mesure est inutile pour tous les lots dont il n'a pas demandé l'attribution en acceptant leur vente, qui fixera le prix du marché » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article

Par acte d'huissier du 25 janvier 2024, [B] [D] et [H] [D] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence [S] [D], [R] [D], [P] [D], [L] [D] et [Q] [D], au visa des articles 841 et suivants

remplacement, - rappelé que le notaire peut demander au juge commis de convoquer les parties ou leurs représentants, en sa présence, pour tenter une conciliation entre elles, - rappelé les dispositions de l'article

; le juge commis renvoie les parties devant le notaire qui établit un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi qu'un projet d'état liquidatif ; - La mise en demeure prévue à l'article

Sur la licitation En application de l’article 841 du code civil, la licitation des immeubles dépendant de l’indivision peut être ordonnée par le tribunal.

Sur la demande de licitation de l'immeuble indivis En application de l’article 841 du code civil, la licitation des immeubles dépendant de l’indivision peut être ordonnée par le tribunal.

- Sur la désignation du notaire L’article 841 du code civil dispose que « Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations

le juge commis renvoie les parties devant le notaire qui établit un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi qu'un projet d'état liquidatif ; * la mise en demeure prévue à l'article

En vertu de l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

En vertu de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

L'article 840 du même code précise que "le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder

En vertu de l’article 842 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

En vertu de l’article 842 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis, - rappelé qu'en cas de défaillance d'un indivisaire, la procédure des articles