450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

écritures sur l’opportunité et la légalité d’un renvoi au fond sur le fondement de l’article 837 du code de procédure civile.

Par leurs dernières conclusions remises et notifiées le 18 mars 2026, Mme [H] [A] demande à la cour, au visa des articles 564, 672 et 835 du code de procédure civile, de : rejeter les demandes de M

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 février 2026, reprises oralement à l'audience, Madame [F] [D] [C] demande au juge des référés, au visa des articles 834, 835, 145 et 232

la demande de communication mais s’opposer aux demandes d’astreinte et au titre de l’article 700 du code de procédure civile, chaque partie conservant la charge des dépens.

le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et du règlement de copropriété de l'immeuble [Adresse 4], aux fins de voir : « - Condamner

Par acte de commissaire de justice du 15 octobre 2025, elles ont assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, la

Monsieur [N] [D] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 1355 du Code Civil et 122 du Code de Procédure Civile, * Voir dire irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires comme se

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 23 mars 2026, le CSE de la Société Groupe industrie services infos demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193

articles 544 du code civil et 835 du code de procédure civile, afin de le condamner à procéder à l’enlèvement et au démontage de l’ouvrage fixé sur le mur lui appartenant et à faire boucher par un homme

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance ; -rejeté toute autre ou plus ample demande.

le fait accompli et en le privant des loyers attendus pour rembourser son prêt, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et a violé l'article 835 du code de procédure civile ; 2°/ que le

[B] [I] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry Madame [Z] [X], au visa des articles 835 et suivants du code de procédure civile et des articles 815 et suivants et 1961 du

de l'article 700 du code de procédure civile.

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 28 Octobre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire

835, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 13 janvier 2026, la société civile PIERRE demande à la juridiction de : Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions