L. 912-1 du code de la sécurité sociale que pour l'avenir, énonçant que « la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux contrats pris

+ Nagel Road n'était pas légalement tenue à la mise en place d'un CHSCT, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 4611-1 du code du travail.

83, 84 et 145-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Luis X..., déjà condamné à une peine criminelle, mis en examen du chef notamment de recel aggravé, pour lequel

La cour d'appel a invité les parties à présenter leurs observations sur l'application des articles 83 et suivants du code de procédure civile et sur la caducité de l'appel encourue.

+ Nagel Road n'était pas légalement tenue à la mise en place d'un CHSCT, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 4611-1 du code du travail.

+ Nagel Road n'était pas légalement tenue à la mise en place d'un CHSCT, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 4611-1 du code du travail.

+ Nagel Road n'était pas légalement tenue à la mise en place d'un CHSCT, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 4611-1 du code du travail.

+ Nagel Road n'était pas légalement tenue à la mise en place d'un CHSCT, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 4611-1 du code du travail.

173-1 du Code de procédure pénale ; qu'au demeurant, elle l'est aussi, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 83 du même Code dont il découle que la désignation d'un juge d'instruction

mise en oeuvre que par l'établissement d'un ordre de recettes, qui selon l'article 83 du même texte, devait être notifié au redevable, avant d'être rendu exécutoire par les ordonnateurs principaux ; que

5 du décret 83-40 du 26 janvier 1983 ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

10 de la loi n 66-400 du 18 juin 1966, 2 et 4 de la loi n 83-582 du 5 juillet 1983, 2 du décret n 84-846 du 12 septembre 1984, 111-3, 131-6, 131-7, 131-9, 131-10 et 131-21 du Code pénal, article préliminaire

de ces dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, notamment l'article 18 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifié et l'article 2 du décret

L. 143-11-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, 5 à 13, 14 à 20 et 37, dernier alinéa, de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, l'article

15 ter paragraphe 1 du règlement CEE du règlement 1035-72 modifié, de l'article 4 du règlement CEE n° 3285-83 du Conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié

15 ter paragraphe 1 du règlement CEE du règlement 1035-72 modifié, de l'article 4 du règlement CEE n° 3285-83 du Conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié

15 ter paragraphe 1 du règlement CEE du règlement 1035-72 modifié, de l'article 4 du règlement CEE n° 3285-83 du Conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié

/ que l'article 8 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-535 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés et de