Z..., n'étaient pas constitutifs de manquements précis du preneur à ses obligations contractuelles, mais dénotaient seulement une mésentente entre les parties, l'arrêt attaqué a violé les articles 827,

Bien que régulièrement cité conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, M.

d'une part, en soulevant d'office le moyen tiré de la recevabilité, sans réouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur ce point, la cour d'appel aurait violé l'article

SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS, LE PREMIER ETANT FONDE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790, ET LES DEUX AUTRES ETANT PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 828

le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré les syndicats SNRT CGT et FASAP FO irrecevables en leur action, alors selon le moyen : 1 ) qu'en vertu des articles

tribunal d'instance, où la procédure est orale, constitue, dès lors que le tribunal en a relaté la teneur dans sa décision, un aveu judiciaire, qui fait pleine foi contre cette partie (violation des articles

[W] [R] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

Poret avait qualité pour représenter chacun des demandeurs et sans davantage relever s'il justifiait d'un mandat spécial de représentation, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

[W] [Y] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

[L] [B] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

[M] [I] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du même code.

[O] [Y] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

[K] [U] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement cité à domicile, Madame [W] [H] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

pourvoi contre le jugement qui a annulé sa désignation en qualité de délégué syndical CSL ; D'où il suit que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le premier moyen : Vu les articles

[M] aux services du site internet « litiges.fr » de la société « demanderjustice.com », la société Orange a soulevé in limine litis, sur le fondement des articles 1er, 117, 414 et 828 du code de procédure

[N] [B] et Mme [O] [F] épouse [B] n'ont pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du même code.

contraire que le directeur interrégional des douanes de PACA-Corse pouvait représenter en justice le directeur général de douanes et droits indirects sans pouvoir spécial, la cour d'appel a violé les articles