[U] demande à la cour, au visa des articles 750-1, 827 et 809 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'article 1355 du code civil ainsi que des articles 3 et 4 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, de

et B 11-11. 821, D 11-11. 823, E 11-11. 824, F 11-11. 825, H 11-11. 826, G 11-11. 827, J 11-11. 828, K 11-11. 829 et M 11-11. 830, T 11-11. 836, U 11-11. 837, V 11-11. 838, W 11-11. 839, X 11-11. 840,

L..., cadastrées section B n° 83, 687, 732, 769, 775, 776, 823, 824, 825, 826, 992, 996, 997, 999, 1000, 1036 appartenant à Mme R... M..., et cadastrée section B n° 509, appartenant à M. B...

Vu, °1) le recours du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, enregistré le 17 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 61 823, et tendant à ce que le Conseil

calcul de la quotité disponible, l'évaluation des biens objet de la donation du 27 octobre 1976, le calcul des soultes et la constitution des lots et des mises à prix, - de dire qu'en application des articles

[G] [A] Requêtes n° : 817/23, 818/23,819/23, 820/23, 821/23, 822/23, 823/23 et 824/23 Jonction sous le numéro 817/23 Ordonnance n° : 91372 du 21 décembre 2023 ORDONNANCE _______________

L. 820-3-1 du code de commerce limite la sanction qu'il édicte aux seules délibérations des assemblées générales ordinaires par l'effet du renvoi qu'il fait à l'article L. 823-1 du même code, de sorte

[N] [E] de ses fonctions de gérant de la société Cofical, étrangère au rapport du commissaire aux comptes, la cour d'appel a méconnu les articles L. 235-1, L. 820-3-1 et L. 823-1 du code de commerce. »

indivis étaient ou non commodément partageables en nature, ce qui constituait le seul critère justifiant légalement sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

devait une récompense de 87. 823, 29 euros au titre de l'exploitation agricole, AUX MOTIFS QUE qu'en application de l'article 1402 du Code civil, il appartenait à Monsieur X...

826 et 827 anciens du code civil, les premiers juges ont pu estimer que l'ensemble des parties, signataires du procès-verbal de difficultés du 6 octobre 2011, ont expressément accepté la mise en vente

L. 823-10 et L. 823-13 du code de commerce, ensemble l'article L. 822-17 du même code. » Réponse de la Cour 5.

826 et 827 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 et applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, le partage en nature étant la règle

-23-117. 990, 00 ¿, Article 6 PEAUGRES A no409-1359, BH no2-5-6-7-4. 000, 00 ¿, Article 7 PEAUGRES BH no21-90. 000, 00 ¿, Article 9 SAVAS A no 384 ~ 396 ~ 397 ~ 398-401-402-6. 860, 00 ¿, TOTAL. 491

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

immeubles pouvaient être partagés en 2 lots de valeurs de mise à prix comparables, ce dont il résultait qu'il pouvait être commodément procédé à un partage en nature, la Cour d'appel a violé les anciens articles

d'appel ; que dans le même temps, elle s'oppose aux demandes de ses adversaires en soutenant que leur prétention méconnaissait l'autorité de chose jugée par le jugement du 19 avril 2004 et viole les articles

Daniel CETTIER, demeurant 74, avenue de Nîmes à Tournon (07300) ; - n° 116 824, présentée par Mme Danielle PALACIOS, demeurant Chemin de la Lande à Trèbes (11800) ; - n° 116 825, présentée par M.