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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400968_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
fixant le taux d'IPP de son accident de service du 21 juin 2018 à 10% augmenté à 15%, ne lui permet pas de savoir si elle peut bénéficier d'une allocation temporaire d'invalidité en application de l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000039799815
31 décembre 2019
31 décembre 2019
relatives au délai régissant l'envoi de l'ordre du jour des séances du Haut Conseil à ses membres n'ont pas été respectées ; - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors que les conditions édictées à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6688de67676b73dd81b97222
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 743-17 du même code, le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 qui
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
668cd24ebbc9a118c6c63fe3
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 743-17 du même code, le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 qui
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65b20f1fc4cf860008dff5a8
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 743-17 du même code, le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 qui
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65b20f33c4cf860008dff5b2
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 743-17 du même code, le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 qui
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
687f1b16367fac10b162e5e3
19 juillet 2025
19 juillet 2025
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 743-17 du même code, le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 qui
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68fb978111af6ba0065f3c11
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 743-17 du même code, le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 qui
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200002_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 822-18 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2205278_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article R. 824-4 du même code : " Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, sa situation est soumise à l'organisme
Source officielle8ème chambre
DTA_2402638_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il soutient qu’il remplit les conditions prévues à l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique pour bénéficier d’une allocation temporaire d’invalidité.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301004_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
la priver de son droit à percevoir l'allocation temporaire d'invalidité due aux agents victimes d'accident de service dont l'invalidité permanente partielle atteint au moins 10% tel que le prévoit l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6698b07de6ed70c67f644a4e
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 743-17 du même code, le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 qui
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
696765a7cdc6046d473dd03e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 743-17 du même code, le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 qui
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
696766cccdc6046d473de64e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 743-17 du même code, le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 qui
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
695f74eccdc6046d479a1b90
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 743-17 du même code, le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 qui
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
696f3a7bcdc6046d47f57dfb
17 janvier 2026
17 janvier 2026
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 743-17 du même code, le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 qui
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6971e1f0cdc6046d47375bc4
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 743-17 du même code, le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 qui
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6875e1d71a3e62031851821e
12 juillet 2025
12 juillet 2025
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 743-17 du même code, le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 qui
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f07c048df3795388ea9aaa
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 743-17 du même code, le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 qui
Source officiellePage 9 sur 3931