MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le respect du contradictoire Selon les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection

à Mme Marie-Danielle X..., la parcelle A 817 à Mme Anne X..., la parcelle A 816 à Mme Mireille X..., les parcelles A 819 et A 820 à Mme Liliane X... et la parcelle A 818 à M.

816-817 of the Russian Civil Code.

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-

Elle se prévaut des dispositions de l’article 815-6 du Code civil.

des procès-verbaux cotés D. 163, D. 767, D. 875, D. 815, D. 811, D. 812, D. 837, D. 841, D. 133, D. 807, D. 66, D. 817, D. 131, D. 838, D. 58, D. 852, D. 280, D. 287, D. 292, D. 304, D. 309, D. 321 et

[K] [Z] reprochent à l'arrêt de les condamner solidairement, comme venant aux droits de [M] [Z], à payer à la banque la somme principale de 27 812 euros au titre du prêt n° 817 847 910 01, avec intérêts

MOTIFS Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-

Selon les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection, ce qui implique en application de l'article 446-1 du

Selon les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection, ce qui implique en application de l'article 446-1 du

215, alinéa 3, du code civil ne sont pas opposables au créancier agissant sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, la cour d'appel a violé par refus d'application des dispositions de l'article

successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession.

815 et 816 du code civil.

816 du Code général des impôts et non l'article 812 relatif aux apports comme l'affirme l'arrêt attaqué ; d'où il suit qu'en fondant sa décision sur l'article 812, la cour d'appel l'a entaché d'un défaut

R. 812-2, R. 812-3 du Code de l'organisation judiciaire et 31 du décret du 20 juin 1967 ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que soit mentionnées dans la décision la qualité de la personne faisant

L’article 1380 du code de procédure civile précise que ces demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

Aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

L’article 1380 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles