Sa vente ne peut être autorisée ou ordonnée en justice qu'en application de l'article 815-5 du code civil, qui suppose de démontrer un refus de Monsieur [V] de vendre mettant en péril l'intérêt commun

la vente sur licitation à la barre du tribunal ; - il est fondé à solliciter le bénéfice de la prescription acquisitive des biens composant le lot numéro 7 en application des dispositions de l'article

Ils soutiennent avoir été exclus du partage et concluent à la nullité de l’acte de partage qui reconnaît sur le fondement de l’article 816 du Code civil à un indivisaire la qualité de propriétaire par

Par dernières conclusions signifiées le 26 décembre 2022, Madame [U] [X] épouse [K] formule les demandes suivantes : « Vu les articles 816 et suivants du Code Civil, Vu l’article 778 du Code Civil, Vu

vente sur licitation à la barre du tribunal, - dire qu'il est bien fondé à solliciter le bénéfice de la prescription acquisitive des biens composant le lot n° 7 en application des dispositions de l'article

Article 816 of the COCP sets out the contents of an application for a retrial.

Il s'agit notamment des dispositions suivantes : -L'ensemble des dispositions nouvelles relatives au régime légal de l'indivision, régies par les articles 815 à 815-18 du code civil ; -L'ensemble des

Elle en infère également que la jouissance divise des biens ne peut établir l'existence d'un partage et excipe de l'article 816 du code civil.

relevé que pour éviter l'application de l'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale, Mme R... invoquait les stipulations de l'article 65 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association

propriété desdits biens, à titre d'apport partiel d'actif, contre la prise en charge du passif d'exploitation également ci-après désigné conformément à la loi n° 65.566 du 12 juillet 1965, et aux articles

L'article 816 prévoit que 'le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s'il n'y a pas eu d'acte de partage ou une possession suffisante

selon les dispositions de l'article 815-3 du code civil.

signifiées par voie électronique le 21 avril 2023, Mme [Z] [T] demande au tribunal de : « Vu le procès-verbal de difficultés du 28 octobre 2022, Vu les articles 816 et suivants du Code civil, Vu l’

Le principe de l'indemnité d'occupation est rappelé à l'article 815-9 du code civil. M. [H] occupe l'immeuble à titre privatif de sorte qu'il est redevable d'une indemnité.

Par ses dernières conclusions remises le 11 septembre 2023, Madame [R] demande à la cour de : - Vu les articles 816 et suivants et 1441 et suivants du Code civil, - A TITRE PRINCIPAL - Déclarer l'action

[B] [P] demande à la cour, au visa des articles 816 et suivants, 840 et suivants, 414-1 et 414-2, 778 et 1993 du code civil, 1360, 1361,760 et 761 et suivants du code de procédure civile, de : - réformer

D. 115- 1, D. 816- 3, L. 816 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; il doit bénéficier de l'attribution d'une allocation supplémentaire telle que visée aux articles L. 816 et suivants précités et

[D] à l'égard de l'indivision au titre des dépens d'amélioration réalisées sur les indivis Vu les articles 815-13 du code civil'; Vu l'article 9 du code de procédure civile'; M.