815-10 et 815-13 du Code civil que la plus-value due aux efforts personnels du gérant d'un bien indivis n'est pas assimilable aux fruits entrant dans l'indivision et que l'indivisaire qui, par son activité

sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, dans quelle mesure la communauté en avait retiré profit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article

les frais d'acquisition de l'immeuble, payés par le mari, devaient être inscrits au passif de l'indivision, l'arrêt attaqué se borne à retenir, par motifs propres et adoptés, qu'en application de l'article

POUR ELLE, NON PAS UNE SIMPLE CREANCE, MAIS UN DROIT PROPRE SUR LE BIEN INDIVIS, ET QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE LA PLUS VALUE ACQUISE PAR CE BIEN AU JOUR DU PARTAGE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE

815-13 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, il doit être tenu compte des impenses nécessaires que l'indivisaire a faites de ses deniers personnels pour la conservation d'un bien indivis

815-13 du code civil et L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire ; 4°/ qu'en retenant également, pour statuer comme elle l'a fait, que le litige devait d'autant plus être examiné dans le cadre

Il est pareillement acquis que le remboursement d’emprunts souscrits pour l’amélioration de biens immobiliers indivis, au sens de l’article 815-13 du code civil, est propre à justifier, le cas échéant,

; AUX MOTIFS QUE sur les INDEMNITÉS d'EXPROPRIATION offertes à la SUCCESSION Y..., le jugement déféré a dit que par application de l'article 815-13 du Code civil, les consorts Franck, Arnaud et Valérie

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE s'agissant de la demande plus subsidiaire formée par Mme L... au visa de l'article 815-13 du code civil, elle ne peut prétendre à une indemnité pour les

sur l'indivision sur le fondement de l'article 815-13 du code civil dans le cadre de son action introduite le 3 juin 2019, soit dans les 5 années après le décès de Madame [Y] survenu le 26 septembre 2017

Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 815-2 et 815-13 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des

postérieurement au décès de son mari n'étaient que des travaux d'entretien ce dont il s'induisait qu'ils ne constituaient pas des dépenses d'amélioration ni de conservation ouvrant droit à indemnité au titre de l'article

X... de celle-ci, l'arrêt a violé l'article 815-12 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

B. des conclusions par lesquelles elle demandait ce paiement ; Sur le premier moyen : Vu les articles 815-2 et 815-13 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout indivisaire

des dépenses d'amélioration ou de conservation du bien indivis susceptibles de donner lieu, au profit de celui qui les a exposés, à l'indemnité prévue par l'article 815-13 du code civil ; que le moyen

sens de l'article 815-13 alinéa 1er du code civil, le remboursement anticipé de l'emprunt finançant l'acquisition du bien indivis constitue-t-il une dépense de conservation au sens de l'article 815-13

815-13, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que, pour dire que l'indivision post-communautaire Y...

815-12 du Code civil ; Attendu que, d'une première union de M.