n'a pas été faite plus d'un an après le décès du donateur ; Pour la période postérieure à 1987, l'article 815-10 du Code civil a vocation à s'appliquer et faute d'action engagée tant par Mme G...

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 815-13 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

815-10 du code civil de sorte que Mme B... ne pourra la réclamer que concernant les 5 dernières années qui précèdent sa requête soit du 1er juin 2006 au 1er juin 2011, le surplus étant prescrit ; que

Alain X... aux dépens ainsi qu'à payer à chacun d'eux la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

815-10 du Code civil, faisant valoir que, Monsieur [U] ayant pour la première fois formulé une demande à ce titre dans des écritures signifiées le 17 juin 2008, l'indemnité n'est due qu'à compter du mois

Or, le délai de cinq ans prévu par application de l'article 815-10 du code civil ne court que du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée.

815-9 du code civil.

1540 du code civil par refus d'application et l'article 815-3 du code civil par fausse d'application.

le moyen tiré de la prescription prévue à l'article 815-10 alinéa 3 du code civil ; que monsieur [D] s'oppose à la demande au motif que seule une libéralité qui suppose une appauvrissement du

815 et suivants au soutien de sa demande, sans davantage de précision ; Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que l'article 815-10 du code civil dispose en son deuxième alinéa que les

Les revenus du bien indivis auquel il est en droit de prétendre pour moitié selon les dispositions de l'article 815-10 du Code civil sont en fait constitués par l'indemnité d'occupation due par Madame

A... d'avoir indûment perçu les dividendes provenant des parts indivises, pour écarter la prescription quinquennale qui leur était applicable, la cour d'appel a violé l'article 815-10 du Code civil ;

815-3 du code civil peuvent se prévaloir d'un mandat tacite tel que prévu par l'article 815-3 du code civil et peuvent valablement agir au nom de l'indivision, pour percevoir les loyers constituant une

815-10 du code civil. 5.

815-10 du code civil, ensemble les articles 2240 à 2246 du même code ; 4°) Alors qu'il est fait obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'estimation du bien immobilier

Avoué, le bénéfice de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

N... a installé son habitation principale et occupe seul la propriété indivise depuis 1993; qu'or, aux termes de l'article 815-9 du Code civil, 'l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose

Dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 19 juin 2015, il demande à la cour : - de faire application de la prescription de cinq ans qui résulte des dispositions de l'article 815-10 du code