MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'ouverture des opérations : L'article 815 du Code Civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à

700 du code de procédure civile.

[X] [A] en application de l'article 815-5 du Code civil, seuls et outre le consentement de M.

Sur la recevabilité de l’action en partage L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu’il n’y ait

700 du Code de procédure civile - Condamner [H] [G] à verser à [Y] [G] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

SUR LE PARTAGE JUDICIAIRE L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à rester dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué.

Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 7 novembre 2023, Mesdames [I] et [J] [N] demandent au tribunal de : “Vu les Articles 815 et 840 du Code Civil, Vu l'Article

L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

[W] de l'offre du 28 mars 2018 conformément à l'article 1116 du code civil et les conséquences à en tirer, * l'application des dispositions de l'article 1364 du code de procédure civile relatives aux

757 du code civil.

700 du Code de Procédure Civile

L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours être provoqué.

816, 825, 826, 838 et du Code civil.

L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué.

L’article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention

' Réponse de la cour : L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu'il n'y ait été sursis