93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1974 ET

Fourrures Guy aient fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement émis le 18 septembre 1987, c'est-à-dire à une date postérieure à celle de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1987, de l'article 81 de

Aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un

81 du traité" et, au point 6, qu'elle "ne préjuge pas l'interprétation de l'article 81 du traité qui pourrait être donnée par la Cour de justice ou le Tribunal de première instance des Communautés européennes

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, ALINEA 5, 463, 728 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION

l'article 81 A, éclairées par les travaux auxquels a donné lieu son adoption par le Parlement, que l'Etat n'est pas au nombre des employeurs visés par cet article ; que si les dispositions du paragraphe

X... a effectué, dans l'exercice de ses fonctions, de fréquents voyages à l'étranger en 1978 et en 1979 ; que, sans soutenir qu'il remplit les conditions définies au II de l'article 81-A précité du code

81 du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : "Sont affranchis de l'impôt :... °8 Les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 81-A du code général des impôts : "II.

Tribunal, par un jugement du 30 juillet 1990, a arrêté un plan de cession partielle des actifs du débiteur en décidant, que les biens non compris dans ce plan devraient, conformément aux dispositions de l'article

INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE QUI L'AVAIT DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, N'A PAS CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR AGISSANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

6.1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 450-4 et L. 470-6 du Code de Commerce, des articles 81 et 82 du Traité CE et de l'article 14 du

82-1 du Code de procédure pénale, et n'est pas lié par le formalisme de l'article 81, alinéa 10, du même Code, non sanctionné par la nullité; qu'en décidant le contraire, la chambre d'accusation a

(BERNARD), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE DUNKERQUE EN DATE DU 24 AVRIL 1969, QUI L'A DECLARE COUPABLE DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 81 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926 PORTANT

titre de l'année 2017, les salaires de leur fille, rattachée à leur foyer fiscal, doivent être exonérés d'impôt sur le revenu dès lors que les trois conditions posées par les dispositions du 36° de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 81, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

suivie contre elle du chef d'escroqueries, tentatives d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui a rejeté une demande tendant à des investigations complémentaires ; Vu les articles

Robert, contre le jugement du tribunal maritime commercial du HAVRE, en date du 13 juin 1990, qui l'a déclaré coupable du délit prévu et puni par l'article 81 de la loi du 17 décembre 1926 portant Code