attendre d'avoir consigné le prix, la Cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure l'existence d'un trouble manifestement illicite, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1134 du Code civil ; alors troisièmement, que le juge des référés ne peut ordonner une mesure prévue par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile qu'à la condition de constater et

809, alinéa 1, du code de procédure civile, ensemble l'article R. 432-14, devenu l'article R. 2323-37 du code du travail ; 2°/ que les membres du comité d'entreprise ont, à l'instar de l'employeur,

ne dispose pas des éléments suffisants pour déterminer depuis quand elle existe et en apprécier le caractère licite ou non ; que, dès lors, les conditions d'intervention du juge des référés selon l'article

1134 du Code civil, ainsi qu'au regard de l'article 809 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, l'émission d'un chèque de 13.000 euros ne saurait donner une base légale à l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 novembre

1382 du Code civil, mais sur celles de l'article 809 du Code de procédure civile, que dès lors la notion de préjudice, qu'il doit donc être examiné si elle répond aux conditions de ce dernier texte, que

Strasbourg-Robertsau ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la compétence, l'examen du litige n'excède en rien les pouvoirs du juge des référés, sur le terrain de l'article 809 du code de procédure civile ; qu'en

Y...et Z...avaient le devoir d'informer le public, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que seul le ministère public peut initier des poursuites sur le fondement de

elle y avait été invitée, la moindre perturbation causée à des activités identiques situées dans le même secteur géographique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

de l'article précité. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 3.

échéance triennale ne soulevait aucune contestation sérieuse ; qu'en estimant le contraire la cour d'appel a nécessairement violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant

Y... ne pouvait caractériser un trouble manifestement illicite, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code

815-6 précité, ainsi d'ailleurs que l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en un second moyen, M.

résulter que de l'impossibilité évidente pour les organisateurs de se prévaloir de la tradition suffisante de nature à justifier l'organisation de spectacles taurins ", la cour d'appel a violé les articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les sociétés civiles professionnelles de directeurs

la date à laquelle il statue ; que, dès lors, en se plaçant à la date de l'ordonnance dont appel pour rechercher si la construction prétendument dommageable se poursuivait, la cour d'appel a violé l'article

de l'article L. 2325-11 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 8°/ que, partant et faute d'avoir recherché, comme le Slica et M.