[K] demande, au visa des articles 15, 16, 802, 803, 907, 909, 910-3 et 930-1 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable à l'instance, de : - écarter l'irrecevabilité encourue par les conclusions

8 1 b), Mlle X..., la société Eyes Tech et Mme Y..., qui exercent une activité d'opticiens dans cette ville, ont demandé en référé la fermeture de ce centre ; Sur le premier moyen : Attendu que

809 du nouveau Code de procédure civile et L. 114-1 du Code des assurances ; d'autre part, que, quand l'action de I'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R. 1455-5 et 1455-7 du code du travail, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que la juridiction de référé ne peut accorder une provision au créancier que dans la mesure

81, 82-1, 186-1, 181, 206, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; Attendu que, pour

l'article 1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'annexe 1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

Faits et procédure 1.

par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent.

59, 60 et 408 du Code pénal, 172, 206 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre Annick Y..., épouse X... et Gilbert A... respectivement

ASTEK » dont l'adresse est le [Adresse 3] comportant un numéro Siret 489 800 805 00041.

commune, et la propriété riveraine cadastrée section K numéros 232-577-537-804-756 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 81, 82-1, 199, 201, 206, 211, 591 et 802 du Code de procédure pénale

d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et, sur le second moyen : Attendu que la Clinique fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 1

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[U] 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] aux entiers dépens. Le 2 février 2023, M.

197, 706-71, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-71 du code de procédure pénale : 10.

[P] et la société [1] au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale, sans constater que le ministère public avait pris des réquisitions en ce sens, la cour d'appel a violé les articles 800-2