Selon l'article 803-2 du même code, 'toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou du juge de l'application

720-1-1 du code de procédure pénale, il entre dans l'office du juge concurremment au recours prévu par l'article 803-8 du code de procédure pénale, lorsqu'il est saisi d'une demande de suspension de peine

Ces pouvoirs s'exercent sans préjudice de la procédure particulière prévue par l'article 803-8 du code de procédure pénale.

vestiaire #L0155 ************************* Nous, Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint assisté de Catherine BOURGEOIS, Greffier, Vu l'Ordonnance de clôture du 02 Octobre 2023 ; Vu l'article

Aux termes de l'article 803-8 du code de procédure pénale : " I.

- Sur l'exception de procédure Il résulte de l'article 803-5 du Code de procédure pénale que la notification de ses droits au gardé à vue peut être réalisé par téléphone par un interprète sans

Aux termes de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme

Il ajoute qu'au surplus, la remise d'un formulaire écrit rappelant ses droits en garde à vue conformément à l'article 803-6 du code de procédure pénale n'est pas démontrée.

mise en état, Vu l'appel interjeté le 05 Octobre 2022 par [W] [R] à l'encontre d'une décision rendue le 01 Septembre 2022, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MULHOUSE Vu l'article

mise en état, Vu l'appel interjeté le 05 Octobre 2022 par [Y] [S] [C] à l'encontre d'une décision rendue le 01 Septembre 2022, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MULHOUSE Vu l'article

l'audition, sans que ceci porte atteinte au principe du contradictoire dès lors que le procès-verbal d'audition est joint à la procédure et qu'il peut être discuté, alors qu'il résulte des dispositions des articles

[T] d'adresser ses conclusions avant l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 803 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

GROUPE D'INTERVENTION DE PREVENTION ET DE SECURITE CHALLENGE - GIPS INTIMEE ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE LA CLÔTURE Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrat de la mise en état, Vu l'article

mise en état, Vu l'appel interjeté le 05 Octobre 2022 par [K] [R] à l'encontre d'une décision rendue le 01 Septembre 2022, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MULHOUSE Vu l'article

mise en état, Vu l'appel interjeté le 05 Octobre 2022 par [I] [F] à l'encontre d'une décision rendue le 01 Septembre 2022, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MULHOUSE Vu l'article

Aux termes de l'article L. 226-1 du code pénitentiaire : " Les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire peut faire usage des menottes ou entraves sont fixées par les dispositions de l'article

Il résulte de l'article 803 du code de procédure pénale que le port des menottes ou entraves ne peut être utilisé que si l'individu est considéré comme dangereux ou susceptible de prendre la fuite ; qu

Par déclaration du 17 mai 2022 Monsieur [Z] [X] a formé appel de cette décision en soutenant que la procédure d'interpellation était irrégulière en ce que les conditions du menottage fixées par l'article

Par déclaration du 17 mai 2022 Monsieur [R] [B] a formé appel de cette décision en soutenant que la procédure d'interpellation était irrégulière en ce que les conditions du menottage fixées par l'article