LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 80 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Par réclamation du 11 septembre 2018, il a demandé le bénéfice de l'exonération de ces sommes sur le fondement du 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts.

, assureur de la société Solara constructions ; Attendu que, la société Groupama fait grief à l'arrêt de retenir sa garantie au titre des dommages immatériels, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article

et sérieux de son licenciement au regard des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ; - les dispositions du a) du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts trouvent

Il soutient que : - par application de l'article 80 duodecies du code général des impôts, l'indemnité de licenciement qu'il a perçue doit être exonérée, en toute hypothèse, dans la limite de 210 000

salarié, il appartient au juge de rechercher si cette indemnité comprend des éléments de salaire soumis à cotisations sociales ou des indemnités exonérées de cotisations en-deçà des seuils fixés à l'article

litispendance avait disparu par suite du dessaisissement de la cour d'appel de Paris suivant arrêt du 4 mars 2014, la cour d'appel a statué par des motifs erronés et a violé les dispositions combinées des articles

ET JEAN X..., LE JUGE D'INSTANCE A ESTIME QU'IL RESSORTAIT DE LA COMPARAISON ENTRE LES ARTICLES 28 ET 80 DU DECRET NUMERO 84-477 DU 18 JUIN 1984 QUE SEULE POUVAIT ETRE EVOQUEE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE

: Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 80 du Code de procédure pénale et 112-2 du Code pénal : Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des

pouvait être considéré comme s'étant " prononcé sur la compétence ", si bien que sa décision relevait de l'appel et non du contredit ; qu'en déclarant l'appel irrecevable, l'arrêt attaqué a violé les articles

l'article 80, aux I et II de l'article 80 bis, au I de l'article 80 quaterdecies et aux articles 80 quindecies, au 2° du b quinquies du 5 de l'article 158 et à l'article 163 bis G, les revenus soumis aux

A...n'ayant pas inclus cette somme dans ses revenus imposables des années 2003 et 2004, l'administration fiscale a estimé, sur le fondement de l'article 80 duodecies du code général des impôts, que cette

X... invoquait précisément dans ses conclusions la violation de cette disposition, la cour d'appel ne pouvait se déclarer incompétente sans méconnaître l'article 80 de la loi du 13 juillet 1967 ; 3°/

fond dont dépendait sa compétence ; qu'en considérant que le premier juge ne s'était prononcé que sur sa compétence et que la seule voie de recours ouverte était celle du contredit en application de l'article

Elle soutient que, en application de l'article 80 quaterdecies du CGI, le redevable de l'impôt dû au titre du gain d'acquisition d'actions est le bénéficiaire de ces actions au moment où il en dispose

Aux termes de l'article 80 ter du code général des impôts : " a Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 80-3° du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif