Enfin, il sera rappelé qu'en vertu des articles L.442-3-5 et L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 8 du contrat de bail litigieux, le locataire doit occuper personnellement

pouvait être reproché à la société de s'être dépossédée des documents comptables pour la période antérieure à la procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, que, suivant l'article

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de maîtrise d'oeuvre pour manquements contractuels graves de la société AOA est intervenue à l'initiative de la société Saint Marcel Provence hors du champ de l'article 8 du contrat liant les parties,

Il rappelle les stipulations de l'article 8 du contrat à défaut de paiement à échéance par reversement dans un compte spécial ouvert au nom de l'emprunteur et productif d'intérêts et sans mise en demeure

intérêts contractuels jusqu'au 30 septembre 1989 et des intérêts légaux à compter du 1er octobre 1989 sur les sommes restant dues après décomptes définitifs, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article

l'ordre de vente à l'employeur et son acceptation ; que les commissions n'étaient cependant définitivement acquises qu'après paiement total des commandes effectuées par la clientèle dans les termes de l'article

En dernier lieu, aux termes de l'article 8 du contrat de cession conclu entre la communauté et l'association : " Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune

Sur la résiliation du contrat L'article 8 du contrat prévoit que : « Le bailleur a la faculté d'exiger le remboursement immédiat de toute somme restant due au titre du contrat, de plein droit […] notamment

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 8 du contrat exigeait une autorisation écrite explicite au cas de participation de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 9 mars 2000) de l'avoir débouté de sa demande, alors que, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 8 du contrat, la CMAV fixe le montant de la rente

toutefois y renoncer d'un commun accord si elle n'a pas commencé à produire ses effets ; qu'en l'espèce, l'article 8 du contrat de travail ouvre la possibilité pour l'employeur de ‘‘dispenser le salarié

de travail, alors, selon le moyen, que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que si l'article 8 du contrat de travail prévoit, conformément à la convention collective , une

résiliation du bail et que soit ordonnée l'expulsion de la société La Belle Epoque ainsi que celle de tous occupants de son chef ; Attendu que pour rejeter les demandes de la SCI, l'arrêt retient que l'article

Y... ; alors, selon le moyen d'une part qu'aux termes de l'article 8 du contrat de représentation liant M.

2 / que, nonobstant la réalisation de la condition résolutoire stipulée à l'article 17 du contrat, M.

répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a relevé que l'article

NERGECO France sera ipso facto licenciée des brevets pour la France' ; Qu'une annexe à ce contrat de management, datée du 31 janvier 1991, précise qu'en d'application de l'article 8 dudit contrat, NERGECO