ne s'étant toujours pas prononcé sur le fond et l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état de ce tribunal le 16 mars 2016 n'ayant pas, au principal, autorité de la chose jugée en vertu de l'article

Force est de constater qu’en application de l’article 794 du CPC, les ordonnances du juge de la mise en état ont au principal autorité, de la chose jugée lorsqu’elles statuent sur les exceptions de procédure

800 du code de procédure civile veille notamment an respect du contradictoire pour ce qui intéresse le débat et qu'il n'y a pas d'autorité de la chose jugée en la matière en application de l'article 794

L’article 794 du même code dispose par ailleurs que “les ordonnances du juge de la mise en état n’ont pas au principal l’autorité de la chose jugée à l’exception de celles statuant sur les exceptions de

septembre 2021 du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir soulevée par la société Bret-Drevon, ayant acquis autorité de la chose jugée par application des dispositions de l'article

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

[Z] se prévalent de manière inopérante d'une jurisprudence rendue sur le fondement du droit applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et plus particulièrement de l'article

, Vu l'article 1341-1 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la théorie des troubles anormaux du voisinage, Vu l'article 10-1 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Vu la jurisprudence

dossier'; avis en est donné aux avocats'; les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement'; Attendu que conformément à l'article

Cette ordonnance statuant sur une fin de non-recevoir étant, en vertu de l’article 794 du code de procédure civile, revêtue de l’autorité de la chose jugée , les consorts [O]/[D] ne sollicitent plus la

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut désigner

Par ailleurs, l'article 794 du code de procédure civile dispose que les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur

A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles

En outre, si en application de l'article 794 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, l'ordonnance du conseiller de la mise en état tranchant une exception

Mme [I] a transmis le 9 février 2024 par la voie électronique une note en délibéré aux termes de laquelle elle fait valoir que l'article 795 du code de procédure civile conditionne en réalité l'appel d'une

mais des moyens, de sorte que la cour n'y répondra pas dans le dispositif du présent arrêt ; Sur la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard des parties non constituées Selon l'article

[N] fondées sur l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et recevables celles fondées sur les articles 544 et 1240 à 1242 du code civil.

455 du code de procédure civile, Monsieur [I] demande au tribunal de : Vu les articles 696, 700, 794 du Code de procédure civile, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l’article 1353 du