civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code Civil ; "

omnia corrumpit, ensemble l'article 792 du code civil ; 5°) ALORS EN OUTRE QU' aux termes de l'article 800 du code civil l'héritier qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire

700 du code de procédure civile.

la violation de l'article 408 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déclarant X

462 du code de procédure civile

involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2,

11,5 % l'an sur la somme de 1 187 197, 10 francs", la cour d'appel a violé l'article L. 621-48 du Code de commerce (anciennement article 55 de la loi du 25 janvier 1985) ; 4 / qu'il appartient au souscripteur

, D 08-40. 791, E 08-40. 792, F 08-40. 793, H 08-40. 794, G 08-40. 795, J 08-40. 796, K 08-40. 797, M 08-40. 798, N 08-40. 799, P 08-40. 800, Q 08-40. 801, R 08-40. 802, S 08-40. 803, T 08-40. 804, U 08

X... font enfin grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme X... au paiement d'une somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'acte juridique

450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

, le ministère de l'Economie et des Finances pour 1 087 158 francs, la Délégation à l'aménagement du territoire pour 1 761 015 francs, et le CEPME pour 794 114 francs ; que ces créances, par leur importance

par an, soit sur trois ans, la somme de 146 790 francs ; 2 / le salarié, dans ses conclusions restées sans réponse, avait sollicité l'homologation du rapport d'expertise qui avait fait une juste appréciation

1ère CHAMBRE CIVILE ----------------------- AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT C/ Madame [S] [N], S.A.

; que n'ayant perçu que la somme de 3 798 francs, il lui reste dû 4 339,21 francs ; qu'en rejetant cette demande, la cour d'appel a violé l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'adoptant

H... sur le fondement des dispositions de l'article 792 du code civil au motif qu'elle n'a pas déclaré sa créance ; que l'intimée n'a pas répondu sur cette irrecevabilité ; que l'article 792 du code civil

peut être considérée (...) comme une demande de restitution des fruits civils, il doit être relevé que l'article 548 du code civil prévoit que doivent être déduits de cette demande les frais remboursables