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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613721c4cd580146773f7160
16 juillet 1992
16 juillet 1992
X... ait fait usage de ses propres procurations, la cour d'appel a pu estimer, sous réserve d'une éventuelle application de l'article 792 du Code civil, dans le cadre du partage ordonné, qu'était inutile
Source officielleciv1
613723cbcd5801467740e416
11 décembre 2001
11 décembre 2001
Eric Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101558
19 décembre 2012
19 décembre 2012
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois T 11-27. 407 et M 12-13. 927 ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche du pourvoi T1127407 : Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd8610a
14 mars 2002
14 mars 2002
223.105 francs outre intérêts au taux légal à compter de l'encaissement du bon, soit du 29 juillet 1997, étant précisé qu'elle ne pourrait prétendre à rien sur cette somme par application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100474
8 avril 2009
8 avril 2009
indirectement bénéficiaire aient été affectées dans leur intégralité à l'entretien de Mme X... et qu'il devra donc le rapport des sommes pour un montant total de 40 551, 44 euros ; que le recel au sens de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100232
5 mars 2014
5 mars 2014
QUE pour le reste, la cour d'appel ne peut que confirmer, par adoption pure et simple de motifs, les autres dispositions du jugement attaqué ; Et AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES DU JUGEMENT QUE l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf79
6 mai 2008
6 mai 2008
Avant de procéder à l'examen de chacune de ces opérations, il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 792 du Code civil, le recel de succession s'analyse en toute fraude au
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d0a
11 octobre 1988
11 octobre 1988
Mme Françoise Z..., épouse X..., reproche à l'arrêt attaqué de lui avoir fait application des peines du recel successoral en sa qualité de légataire à titre particulier de son défunt mari, alors que l'article
Source officielleciv1
61372496cd58014677416b94
3 janvier 2006
3 janvier 2006
Louis X... s'étant borné, dans ses conclusions d'appel, à faire état de la disparition de certains meubles et à en demander la restitution, le moyen tiré de la violation de l'article 792 du Code civil
Source officielleciv1
613724cfcd580146774188b5
25 avril 2007
25 avril 2007
Thierry X... a assigné, sur le fondement de l'article 792 du code civil relatif au recel successoral, Mme Y..., titulaire d'une procuration générale sur ce compte ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure
Source officielleChambre sociale
64379e4b9477fe04f5cc6655
12 avril 2023
12 avril 2023
un calendrier notifié aux parties, de sorte qu'elle a été prononcée à date prévue, avec avis donné aux avocats des parties, via le réseau privé virtuel des avocats, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale
64379e4b9477fe04f5cc6657
12 avril 2023
12 avril 2023
un calendrier notifié aux parties, de sorte qu'elle a été prononcée à date prévue, avec avis donné aux avocats des parties, via le réseau privé virtuel des avocats, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale
64379e4c9477fe04f5cc6667
12 avril 2023
12 avril 2023
un calendrier notifié aux parties, de sorte qu'elle a été prononcée à date prévue, avec avis donné aux avocats des parties, via le réseau privé virtuel des avocats, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale
64379e4d9477fe04f5cc667f
12 avril 2023
12 avril 2023
un calendrier notifié aux parties, de sorte qu'elle a été prononcée à date prévue, avec avis donné aux avocats des parties, via le réseau privé virtuel des avocats, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale
64379e4d9477fe04f5cc6687
12 avril 2023
12 avril 2023
un calendrier notifié aux parties, de sorte qu'elle a été prononcée à date prévue, avec avis donné aux avocats des parties, via le réseau privé virtuel des avocats, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale
64379e4d9477fe04f5cc668b
12 avril 2023
12 avril 2023
un calendrier notifié aux parties, de sorte qu'elle a été prononcée à date prévue, avec avis donné aux avocats des parties, via le réseau privé virtuel des avocats, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale
64379e4d9477fe04f5cc668d
12 avril 2023
12 avril 2023
un calendrier notifié aux parties, de sorte qu'elle a été prononcée à date prévue, avec avis donné aux avocats des parties, via le réseau privé virtuel des avocats, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale
64379e4e9477fe04f5cc66a1
12 avril 2023
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un calendrier notifié aux parties, de sorte qu'elle a été prononcée à date prévue, avec avis donné aux avocats des parties, via le réseau privé virtuel des avocats, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale
64379e509477fe04f5cc66bf
12 avril 2023
12 avril 2023
un calendrier notifié aux parties, de sorte qu'elle a été prononcée à date prévue, avec avis donné aux avocats des parties, via le réseau privé virtuel des avocats, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale
64379e509477fe04f5cc66c5
12 avril 2023
12 avril 2023
un calendrier notifié aux parties, de sorte qu'elle a été prononcée à date prévue, avec avis donné aux avocats des parties, via le réseau privé virtuel des avocats, conformément aux dispositions de l'article
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