pour Mme [S], les premières tendant au prononcé de la radiation de l'affaire et les secondes au prononcé de l'irrecevabilité des conclusions de Mme [O] [R] et à la caducité de l'appel ; Vu les articles

SUR QUOI, GROUPAMA fait valoir que l'assignation qui lui a été délivrée le 7 avril 2020 est postérieure de plus de 10 ans à la réception des travaux et qu'au regard de l'article 789 du code de procédure

Par conclusions d’incident du 17 juin 2024, la SNC FALICONIERE a sollicité du juge de la mise en état, au visa de l’article 789 nouveau du code de procédure civile, de : Dire et Juger que la demande de

C] et Madame [X] [E] veuve [B] par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 05 décembre 2022 ; Vu la demande de renvoi de l’incident devant la formation de fond formée au visa de l’article

En application de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

MOTIFS DE LA DECISION Le décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 prévoit à l'article 789 6° du code de procédure civile que le juge de la mise en état est désormais exclusivement compétent pour statuer

Sur ce, Il résulte d'un avis de la cour de cassation en date du 11 octobre 2022 (n°22-70.010) que : « L'article 789, 6° du code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 16 février 2024, la SCI des Près Roseaux demande au juge de la mise en état de : " Vu l'article 789 du code de procédure civile

Ainsi, l'article 789 du code de procédure civile n'exige pas de la partie qui s'oppose à ce que le juge de la mise en état statue sur la question de fond préalable à l'examen de la fin de non-recevoir

Or, Mme [I] [D] s'oppose à ce que le juge de la mise en état statue sur cette question de fond, comme le lui permet l'article 789 précité.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription L’article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2024, dispose que le juge de la mise en état est, à compter

, en sa qualité de successeur de la SCP [F], au motif essentiel que Maître [F] avait commis une faute en n'optant pas pour le forfait de 5 % et en faisant dresser un inventaire dans les formes des articles

MOTIFS DE LA DECISON Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en cause de l'organisme de sécurité sociale En application de l'article 789 6° du code de procédure civile, le juge de la mise

[N] [M] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Emmanuelle BRICE-TREHIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions

Par ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 16 août 2023, Mme [R] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu l’article L.1142-1 I du

Selon dernières conclusions d'incident notifiées par le RPVA le 16 juin 2025, Madame [V] [G] demande au juge de la mise en état, vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 789 du code

[V] sollicite du juge de la mise en état de : « Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 313-44 du Code de la consommation, Vu les pièces produites aux débats, Il est demandé

A STATUER dans l’attente du rapport d’expertise de Monsieur [Y], RESERVER les dépens ; Vu les conclusions sur incident du 29 mars 2024 par lesquelles la SMA SA sollicite qu’il plaise : VU LES ARTICLES