GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre, conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, avec l'accord des Conseils des parties.

que les avocats ne s'y opposent pas et d'entendre les plaidoiries ; que l'arrêt doit constater, à peine de nullité, l'observation de cette double condition ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles

CHARDONNENS, Avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : MAGISTRAT RAPPORTEUR : Madame Chantal FAVRE, Président de chambre, conformément aux dispositions des articles

LEVEQUE, Conseiller, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties. GREFFIER : Madame F.

au barreau de JURA INTIMÉ COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : MAGISTRAT RAPPORTEUR : Monsieur Michel WACHTER, Président de Chambre, conformément aux dispositions des articles

chambre de l'instruction ne peut se borner à tenir compte des faits qui ont motivé les condamnations et leur gravité ; elle doit aussi examiner la conduite de l'intéressé pendant le délai prévu par l'article

Commerce de PARIS - RG no 2014050962    APPELANTE SAS NOREV REAL ESTATE prise en la personne de son Représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social No SIRET : 484 784

______________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l'article

______________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l'article

______________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l'article

______________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l'article

______________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l'article

______________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Solène TORS, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l'article

__________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Lucile DULIN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l'article

__________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Lucile DULIN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l'article

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant

945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

SEINE-[Localité 10]), demeurant [Adresse 1] Dit que l'adoptée conservera le nom de [O] ; Dit que le présent jugement sera transcrit sur les registres de l'Etat Civil conformément aux dispositions de l'article