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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
65a77fa28121050008662c9d
13 janvier 2024
13 janvier 2024
Que l'article 8-1 créé par le décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 indique : 'I.
Source officielleRétention Administrative
665968d23780990008865611
6 janvier 2024
6 janvier 2024
nationale de la police judiciaire, de la direction nationale de la police aux frontières ou de la direction générale de la gendarmerie nationale, pour des missions de vérification d'identité prévues par l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0116DEC002031921
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Croatia , no. 27228/14, the Court, sitting as a Committee of three judges, found that in the criminal proceedings against the applicant there had been a violation of Article 6 §§ 1 and 3 (c) of the Convention
Source officielleETRANGERS
62d8ec4baf72baeffb335d58
20 juillet 2022
20 juillet 2022
nationalité algérienne a fait l'objet le 15 juillet 2022 à 7h30 au métro Bagatelle à [Localité 7] par les services de la police aux frontières d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article
Source officielleCH 2 JU
DTA_2202567_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : / () / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code
Source officielleChambre des Etrangers
68a705befd86bff40ae598d1
8 août 2025
8 août 2025
Dans le cas prévu à l'article L. 813-2, la durée de la retenue effectuée aux fins de vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale s'impute sur celle de la retenue
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2601769_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Dans le cas prévu à l'article L. 813-2, la durée de la retenue effectuée aux fins de vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale s'impute sur celle de la retenue
Source officielleRETENTIONS
652e260e92ba098318768471
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L'article 8-1 du décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisée des empreintes digitales (FAED) prévoit que : I.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100731
19 septembre 2019
19 septembre 2019
duré que 3h55, ladite durée ne saurait être considérée comme excessive s'agissant du temps de formalisation des décisions administratives, étant rappelé que la retenue pour contrôle d'identité de l'article
Source officielleREFERE
DTA_2203263_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : / () / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code
Source officielleRétention Administrative
69691da8cdc6046d476b781b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
nationale de la police judiciaire, de la direction centrale de la police aux frontières ou de la direction générale de la gendarmerie nationale, pour des missions de vérification d'identité prévues par l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01698_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 813-2 du même code : " Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de justifier de son droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401456_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale s'impute sur celle de la retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour. " Enfin, aux termes de l'article L. 813
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305205_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : / () / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale
Source officielleRETENTIONS
669f477fb8a2ee2bca84af62
19 juillet 2024
19 juillet 2024
nationale de la police judiciaire, de la direction nationale de la police aux frontières ou de la direction générale de la gendarmerie nationale, pour des missions de vérification d'identité prévues par l'article
Source officielleRétention_recoursJLD
69ef1b04cdc6046d47afe408
24 avril 2026
24 avril 2026
Le retenu allègue qu'il a fait l'objet d'une procédure de vérification d'identité ( article 78-3 du code de procédure pénale), mais qu'aucune pièce n'est versée sur l'exercice de ses droits pendant cette
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300880_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En vertu de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par
Source officielleRétention Administrative
653ca5ec83c9498318209bf9
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L 612-3.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503199_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 813-2 du même code : " Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de
Source officielleRétention Administrative
67189477d8ceca1cd7018e76
21 octobre 2024
21 octobre 2024
d'asile ; Vu l'article 78-3 du décret Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions Modifié par Décret
Source officiellePage 9 sur 1708