du casier judiciaire sollicitée n'apparaît pas justifiée en l'état par les impératifs professionnels allégués, ce document n'étant communicable qu'aux administrations publiques par application de l'article

Par ordonnance en date du 1er mars 2007, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de BELFORT, au visa des dispositions de l'article 771 du nouveau code de procédure civile, a rejeté la

Aux termes de l’article 776-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : « Le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales est délivré : / 1° Aux préfets, aux administrations

Les dispositions de l'article 776 du code de procédure pénale, prévoient que " Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux préfets et aux administrations publiques de l'Etat saisis de candidatures

à l'article 776 du code de procédure pénale et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions

Enfin, aux termes de l’article 776 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition. / (…) / Toutefois

1094-1 du code civil) la jouissance de tous les biens composant celle-ci ; qu'ainsi l'option exercée est rétroactive au jour de l'ouverture de la succession en application des disposition de l'article

présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugée ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article

C en application de l'article 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de référé ou à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 776, le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe à bref délai l'audience

MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu des dispositions de l'article 776 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état peuvent être frappées d'appel indépendamment du jugement sur

ne trouvent à s'appliquer que dans le cadre fixé par l'article L 313-5-1 du code précité, ce qui n'est pas le cas d'espèce, qu'en outre, l'intéressé a été entendu le 25 décembre 2023 sur sa situation

(les époux X...), et la SCI Sept Elzévir, appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 47 et 776 du Code de Procédure Civile : - les déclarer recevables en leur appel, - infirmer l'ordonnance

47 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 20 janvier 2012, tendent à voir la procédure irrégulière et s'analysent comme des exceptions de procédure ; que l'article 776

pénale d'interdiction d'exercer la profession ; que le droit à communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire des masseurs-kinésithérapeutes a été, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article

jugée ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou en la forme des référés ou à une ordonnance du juge de la mise en état énumérées au 1° à 4° de l'article 776 du code de procédure civile

Au soutien de l'irrecevabilité qu'il oppose, sur le fondement de l'article 795 du code de procédure civile, à l'appel formé par M.

700 code de procédure civile ; Attendu que selon l'article 776 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel qu'avec le jugement sur le fond