peuvent être demandées, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état, n'a pas pour effet de priver le juge de la mise en état du pouvoir qu'il tient de l'article

PLAY-GIRL", à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l'article 771 du même code : " L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 771, 775 et 916 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par

L. 1143-3 du code de la santé publique dérogent aux dispositions générales de l'article 771 ancien du code de procédure civile, qui confèrent au juge de la mise en état le pouvoir général d'ordonner des

premier président, la nullité de l'assignation et l'irrecevabilité de la demande Ils estiment que le premier président est incompétent au profit du conseiller de la mise en état en application de l'article

conjoint- ne permettant de condamner une partie à verser à son adversaire une provision destinée à lui permettre de faire face aux frais du procès ; que le pouvoir reconnu au juge de la mise en état par l'article

d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure et que le juge de la mise en état était seul compétent, en application de l'article

honoraires et frais irrépétibles. **** L'incident a été fixé pour plaider le 25 octobre 2016 SUR QUOI -Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours En droit, Par application de l'article

Par conclusions d'incident du 7 décembre 2022, Madame [C] a saisi le juge de la mise en état auquel elle a demandé de condamner Monsieur [W] à lui payer, sur le fondement des dispositions de l'article

conclusions sur incident transmises par voie électronique le 2 janvier 2026, Madame [V] [I] veuve [L], Monsieur [U] [L], Monsieur [B] [L] et Madame [S] [L] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles

Y... afin de régler les droits dus par les héritiers X..., le juge de la mise en état aurait outrepassé les pouvoirs qu'il tient de l'article 771 du Code de procédure civile, et sans constater l'existence

Que dès lors, le liquidateur judiciaire a saisi le cabinet LEXOUEST de Lorient aux fins de délivrance d'une sommation à opter selon les dispositions des articles 771 et suivants du Code Civil et les démarches

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge de la mise en état peut

gérant domicilié audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; d d LA COUR, composée selon l'article

que ceux-ci aient pris l'initiative de saisir le tribunal de grande instance de Grenoble puis d'interjeter appel du jugement de cette juridiction, la cour d'appel a violé le devoir de cohérence et l'article

La société Simonetta a alors déposé un incident devant le juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 771 du code de procédure civile ; Par ordonnance en date du 30 mars 2012, le juge de

Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article