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691 811 résultats pour « article 768 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03cc5cdc6046d47090a31

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dès lors, et contrairement à ce que soutient la demanderesse sur le fondement de l’article 768 du code de procédure civile, l’absence de conclusions formalisées ne saurait priver d’effet les observations

Source officielle

Page 9 sur 34591

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18601cdc6046d47ad9cb0

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Prononce la faillite personnelle de : Monsieur, [G], [A] pour une durée de 15 ans avec toutes conséquences de droit ; Dit que la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, conformément à l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b4b1ab7ef77d000880b633

Appel

29 août 2023

29 août 2023

SUR CE, Il convient de rappeler liminairement qu'en application des articles 73 et 74 du code de procédure civile, la caducité est un incident d'instance qui n'est pas assujetti à la règle de l'article

Source officielle
TJ

JEX

68681ad64965b5d9df314c7f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, il sera rappelé qu’au regard de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions récapitulant les prétentions

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a35cdc6046d477c4458

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions posées par les dispositions de l'article 795 du code de procédure civile Suivant actes du 27 juin

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d03382cdc6046d47083f7e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Or, le désistement d’incident n’est pas une hypothèse visée par les articles 394 et suivants du code civil régissant le désistement d’instance et d’action sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

677d7872b032d83cfd3e64bc

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

803 du Code de Procédure Civile) Charlotte THIBAUD, Juge de la la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu l'Ordonnance de clôture du 11 Septembre 2024, Vu l'article 803 du Code de

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66197c101b7735881a7c16a4

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.

Source officielle
CA

1ere Chambre

66f3a8f95c2cfc5a084ac96d

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

mentionné dans le corps de l'assignation saisissant le juge de l'exécution, cette demande n'est pas reprise dans le dispositif de cette même assignation, de sorte que, au regard des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

686c3768dd7001754d624106

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des parties et qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6780be29780de3a214879ef8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La SCI OSIR par conclusions récapitulatives notifiées 15 octobre 2024, demande à la Cour : Vu l'article 835 du Code de Procédure Civile Vu l'article 768 du Code de Procédure Civile Vu l'article 1719

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00268

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

déduire cette dette de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2014 et 2015, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207455_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Selon les termes de l’article 768 du code de procédure pénale : « Le casier judiciaire national automatisé, qui peut comporter un ou plusieurs centres de traitement, est tenu sous l'autorité du ministre

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6438f212a942a604f5e932dd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

des époux [I] contre la société PIF ; -Dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande de nullité des époux [I] relative à l'annulation du contrat de construction du 27 avril 2016 par application de l'article

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bd1bbf04ef7857bee5a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Selon le second alinéa de l'article 768 du même code, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués

Source officielle
CA

2ème chambre A

651e536ea81daa831884f4e0

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

conclusions, elle est soumise aux dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, selon lequel le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

66fee085172da17169e9a622

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS Il est rappelé qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, applicable à la procédure écrite devant le tribunal judiciaire, il n’y a lieu de statuer que sur les prétentions figurant

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65b9f45c8452800008b2b528

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[R] [H], n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 768 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100298

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

est offerte par l'article 768 du code civil, et la cour d'appel ayant retenu que les héritiers avaient expressément opté pour une acceptation pure et simple de la succession de leur père, la critique

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

677dad2cb032d83cfd3ee5dc

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

Source officielle