AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 2
69d03cc5cdc6046d47090a31
3 avril 2026
3 avril 2026
Dès lors, et contrairement à ce que soutient la demanderesse sur le fondement de l’article 768 du code de procédure civile, l’absence de conclusions formalisées ne saurait priver d’effet les observations
Source officiellePage 9 sur 34591
CHAMBRE DU CONSEIL
69c18601cdc6046d47ad9cb0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Prononce la faillite personnelle de : Monsieur, [G], [A] pour une durée de 15 ans avec toutes conséquences de droit ; Dit que la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, conformément à l'article
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