Et, sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

Et, sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

de l'article L. 762-1 précité s'applique de sorte que les sommes versées à M.

dépens ainsi qu'à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

47 de la convention collective nationale des journalistes précisait que « les parties sont d'accord pour recommander, avant le recours à la procédure prévue par les articles L. 761-4 et L. 761-5 du code

EUROPA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Immatriculée au R.C.S. d'[Localité 3] sous le numéro 324 769 231 [Adresse 3] [Localité 4] Représentée

Z..., et partant que la communauté a bien profité des deniers propres de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1433 du Code civil ; 3 / qu'en constatant

Daniel X... de lui avoir fourni des bilans erronés ou incomplets, ce qui était constant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 ) qu'en relevant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales

I..., relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.

(Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents

L. 761-2, alinéa 4, du code du travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la qualité de journaliste professionnel suppose

761 946 sur le fondement de l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, peu important que M.

384, 769 et 771 du code de procédure civile, ensemble l'article 2003 du code de procédure civile par refus d'application et des articles 32 et 122 du code de procédure civile par refus d'application ;

1094 du Code civil, l'article 885 G a) du Code général des impôts se réfère nécessairement aux usufruits résultant de l'application des articles 1094-1 à 1094-3 du Code civil ; que la rédaction issue

L. 17 du livre des procédures fiscales, 761 et 885 E du code général des impôts ; 3°/ que l'évaluation de la valeur vénale réelle de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de

[F] [K] [R] [S]. 3. M. [R] [S] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'agression sexuelle, violences et menaces de morts réitérées, aggravées. 4.

Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article