767, 768, 885 D, 885 E du Code général des impôts, ainsi que 1134, 1185 et suivants, et 1234 du Code civil ; 3 / que, enfin, en retenant que les intérêts non échus n'étaient pas déductibles à partir

président du tribunal de grande instance de Basse-Terre désigné par une assemblée générale de la cour d'appel de Basse-Terre du 2 juin 1994 ; "alors que, premièrement, aux termes des articles 191 du

L. 761-2 du Code du travail et de l'article 1 de la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976 est celle dont la publication de journaux ou périodiques participe de la réalisation de

769-2 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief du versement au dossier de la procédure de fiches

631 760 Dfl ; que le 21 décembre 1994 la société SKD et le DIO ont signé une convention aux termes de laquelle le DIO s'est engagé à réduire le montant total de la garantie bancaire de 2 631 760 Dfl

L. 241-10 du Code de la sécurité sociale tel que modifié par la loi du 5 janvier 1988 ; qu'en l'espèce, la commission se serait bornée à fixer une indemnité de 2 760 000 francs pour ce chef de préjudice

4 de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé à la somme de 762 476,

L. 761-2, dernier alinéa, du Code de travail, nécessite, pour s'appliquer, qu'existe une convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste

des attestations de salaire ; -3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -DEBOUTER la société [2] de ses demandes'; -CONDAMNER la société [2] aux entiers dépens, aux

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 244-1 et suivants, R. 241-2 et suivants du Code de

[C] [F] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : "Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée

A... recevant une part calculée conformément à l'article 760 du code civil alors en vigueur ; Attendu que M.

Il soutient que la somme due est de 760 euros HT soit 912 euros TTC.

au titre de la clause de conscience, alors, selon le moyen : 1 / que selon les termes de l'article L. 761-7, 3 du code du travail, la clause de conscience ne peut être invoquée que dans la mesure où

Y... et six autres journalistes ont réclamé en avril et mai 1998 à la société le bénéfice des dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 du Code du travail ; que l'employeur a saisi la juridiction

L. 761-2 du Code du travail ; que, dès lors, en retenant que l'activité principale de reporter-photographe de M.