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33 638 résultats pour « article 76-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137232acd5801467740645b

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral

Source officielle

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CC

civ2

6137232acd580146774064d3

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd58014677406520

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd5801467740652b

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd5801467740652d

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

61372657cd58014677424cbd

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

61372343cd5801467740783a

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

61372343cd5801467740783f

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

61372343cd58014677407845

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

61372344cd58014677407910

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

61372344cd58014677407911

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00597

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01438

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

de la décision du juge des libertés et de la détention, le président de la chambre de l'instruction a violé l'article 186 du code de procédure pénale et excédé ses pouvoirs ; 2°/ précisément qu'une

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0b7718cdc6046d471ea6e4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300877

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

S..., 2°/ à Mme G...

Source officielle
CC

comm

613723d0cd5801467740e7c1

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

L. 2333-76 du Code général des collectivités locales (article L. 233-78 du Code des communes), les communes, établissements publics de coopération intercommunale ou les établissements publics locaux qui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01397

Cassation

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Robertus de X

6137269ecd58014677427176

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

L. 3511-6 et L. 3512-1 du Code de la santé publique, 9 de l'arrêté du 26 avril 1991, 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité à 76 224,51 euros

Source officielle
CC

civ3

613721c6cd580146773f72de

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

FP A..., demeurant à Lille (Nord), ..., 2°/ de la compagnie française européenne "CFAE", dont le siège est à Paris, 7-9-11, rue de la Bourse, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c96

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

. 14 du Code de la route applicables à la cause, devenus les articles L. 234-4, 1, 5, L. 234-2, L. 224-12 du Code de la route, 15, 20 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Source officielle