Moreau et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ; Vu le mémoire personnel, et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

statué au fond en condamnant Jean-Yves Y... au paiement des sommes réclamées ; que celui-ci a relevé appel, sollicitant tout à la fois la nullité de la décision pour violation des dispositions de l'article

la déclaration écrite de la main des intéressés confirmant leur assentiment verbal exprès tant à la visite domiciliaire qu'aux perquisitions et saisie ultérieures ; que les opérations énoncées en l'article

procédure pénale " ; que " l'article 76 du Code de procédure pénale dont il est soulevé l'inobservation ne concerne que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies des pièces à conviction,

[V] ; qu'en jugeant néanmoins que ces perquisitions étaient régulières, la cour d'appel a violé l'article 76 du code de procédure pénale ; 2°/ que seul un officier de police judiciaire peut procéder

188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et des articles 76 et 77 de la Constitution sont devenues caduques et le refus de la commission de l'inscrire sur la liste électorale spéciale en vue

188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et des articles 76 et 77 de la Constitution sont devenues caduques et le refus de la commission de l'inscrire sur la liste électorale spéciale en vue

et des dépendances, je consens expressément à ce que vous y opériez les saisies que vous jugerez utiles à l'enquête en cours", Jean-Paul X... a délivré aux gendarmes d'Autun l'autorisation prévue à l'article

31 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 76 de la loi de finances du 30 décembre 2005 ; Vu le mémoire, enregistré le 22 février 2013 au greffe du tribunal administratif de Caen

R. 242-4 du Code de la route, des articles 76, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué déclare en l'espèce valable la saisie de l'appareil ; " aux motifs que celle-ci a été effectuée

et dont les revenus sont déterminés conformément à l'article 76-1 du code ; Considérant qu'en utilisant, dans les circonstances ci-dessus rappelées, la production forestière du groupement sur lequel il

et dont les revenus sont déterminés conformément à l'article 76-1 du code ; Considérant qu'en utilisant, dans les circonstances ci-dessus rappelées, la production forestière du groupement sur lequel il

qu'enfin, en s'abstenant de procéder à ce rapprochement et en se bornant à énoncer que, en mettant les parties en demeure de conclure au fond, le tribunal de commerce n'avait fait que se conformer à l'article

aux médecins sur le caractère d'accident du travail des troubles psychologiques résultant de l'atmosphère de travail sur les règles relatives au secret médical ainsi que les obligations découlant de l'article

100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 dans sa rédaction issue des articles 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et 76 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, l'article 2 du décret n° 99-469

liability – Cooperation of the police authorities and other law enforcement services of the Member States – Alleged unlawful processing of personal data – Failure to comply with procedural requirements – Article

[W] sollicite la nullité de la perquisition opérée, le 26 mars 2014, à son domicile, [Adresse 1] à [Localité 1] sur la base de l'article 76 du code de procédure pénale ; que cet article prévoit que "si

seulement que la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte qui le réprime ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article