) condamne l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu 2°) sous le numéro 146321, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés

14 paragraphe 2 du règlement CEE 3821 / 85 paragraphe 3 alinéa 2 et 3, du décret n" 96 -1082 du 12 décembre 1996, des articles L. 212-1, L. 143-14 du Code du Travail et de l'article L. 2277 du Code Civil

1343-2 du Code Civil.

Bertho B... contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le nouveau code de procédure civile et notamment ses articles 643 et 644 ; Vu le code des tribunaux

Bernard Z... une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M. X... versera à M.

X... à leur payer la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités locales ;

450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur DEROYER, Président, et Mademoiselle GOULARD, Greffier 07/48 - TROISIÈME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2- PAGE N o 2 FAITS

-565 SUSMENTIONNE DU 3 JUILLET 1975 QUE DANS LE DECRET N. 75-566 DU MEME JOUR N'ONT PAS LE CARACTERE D'UNE REFORME STATUTAIRE AU SENS DE L'ARTICLE L.16 PRECITE DU CODE DES PENSIONS; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

L.2254-1 du Code du travail, outre celles de l'article L.1221-1 du même Code et de l'article 1134 du Code civil.

) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'article

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

ET DE LA VIOLATION DES OBJECTIFS INSTAURÉS PAR LES ARTICLES L. 100-1, L. 100-2 ET L. 131-1 DU CODE DE L'ÉNERGIE § 78 IV.

) de condamner l'Ordre national des médecins à lui verser une somme de 12 000 F au titre du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

MOTIFS Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code de Procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1995, où étaient présents : M.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 1142-28 du code de la santé publique ; Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes présentées

1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de Madame Huguette X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 151938 de la SOCIETE ANONYME CASTILLE.