cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit : 1°/ de la société civile immobilière Saint-Pierre, dont le siège est ..., 2°

entre elles le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) et au profit : 1°/ de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Creuse, dont le siège est ..., 2°

Pierre-Yves Y..., domicilié [...]                                    , 2°/ M.

Y... ne sera tenu à leur égard que de 75 % des sommes réclamées et en condamnant néanmoins M.

53, 75 et 76 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, dénaturation des pièces de la procédure, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que

3 du code civil, ensemble l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et l'article 34.1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 04 Mai 2026, par Madame FOURNIER, Greffière, conformément à l'article 450

X... à titre d'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il ressort de l'article 10 de la délibération n° 75-41 du 14 février 1975 portant réglementation des baux à usage commercial, industriel

à la somme de 75 623 euros à titre privilégié et à celle de 72 633,08 euros à titre chirographaire. 4.

d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1989 qui, pour usurpation de titre ou fonction, escroqueries, faux en écritures privées et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n°1 de cette Convention, des articles préliminaire, 2, 3, 85, 86, 88, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut

/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

commerciale établie avec la société Esquiss, fût-elle partielle, la cour d'appel, qui s'est abstenue de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, a violé la disposition susvisée ; 2°

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 6, 8, 9-2, 75, 75-1, 485, 512, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 8.

200 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne seulement (p. 2) qu'une fois les débats terminés, l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience du 1er

Le moyen est pris de la violation des articles 244 et suivants, 248 et suivants, 371 et 706-75-1 du code de procédure pénale, 7.

20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, la cour d'appel a violé les articles 2 et 20 de cette ordonnance, ensemble les articles 111-4 du code pénal et 1er de la loi n° 75-1334 du