X... à leur payer la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités locales ;

L. 16 DU MEME CODE "EN CAS DE REFORME ST ASTUTAIRE, L'INDICE DE TRAITEMENT MENTIONE A L'ARTICLE L.15 SERA FIXE CONFORME MENT A UN TABLEAU D'ASSIMILATION ANNEXE AU DECRET DETERMINANT LES MODALITES DE CETTE

ET DE LA VIOLATION DES OBJECTIFS INSTAURÉS PAR LES ARTICLES L. 100-1, L. 100-2 ET L. 131-1 DU CODE DE L'ÉNERGIE § 78 IV.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

effectué n'entraîne pas irrémédiablement une présomption de dissimulation intentionnelle laquelle doit être établie préalablement au prononcé de la sanction prévue à l'article L. 324 – 11 – 1 du code du

200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Y... était le gardien de la scie, instrument du dommage ; Que par ces seuls motifs l'arrêt est légalement justifié ; Sur la demande présentée au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 1142-28 du code de la santé publique ; Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes présentées

L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble les articles 6-12 et suivants de la Convention collective du bâtiment-ouvriers-entreprises de moins de 10 salariés et l'article 1134 du code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

forestier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

75 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu l'article 75-I de

de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête enregistrée au greffe de cette cour, le

ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par B... et pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 211, 212, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L 212-1-1, devenu l'article 3171 - 4 du Code du travail la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

Jean-Pierre Y..., Jean X..., Daniel Z..., Bertrand Y..., André Y... et de Mme Marie-Madeleine Z... devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le

à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que l'Etat n'étant pas la partie qui succombe, les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font, en tout état de cause, obstacle à ce