[M] [T] au paiement d’une indemnité de 5.000 € au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens ; Sur la révocation de l’ordonnance de clôture, au visa de l’article 803 du code de procédure civile

    Code de procédure pénale Conformément aux articles 734 à 740 du code de procédure pénale réglementant l’intervention des parties à la procédure lors de l’audience publique, la parole est

offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Considérant le requérant auteur des infractions disciplinaires prévues à l'article 734 par. 5 et 7 de la loi organique du pouvoir judiciaire de 1870, il proposait sa révocation conformément à l'article

The applicants challenged the judges and requested their withdrawal, relying on Article 734 (1) (d) of the Code of Organisation and Civil Procedure (see paragraph 30 below). 21 .

Aux termes de l'article 732 du même code : " Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ".

avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 décembre2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

La qualité d'héritiers de leurs neuf enfants, appelants à la présente instance, dans les termes de l'article 731 ancien du code civil applicable lors de l'ouverture de la succession de M.

Le président donne la parole aux représentants du ministère public et de l’accusation privée (article 732).

Concernant les articles 4 et 26 de la Convention de la Haye du 29 mai 1993, elle relève qu'il résulte de son article 41 que la convention «'s'applique chaque fois qu'une demande visée à l'article 14 a

VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE NOTAMMENT SES ARTICLES L 734-2 ET L 734-3 MODIFIES PAR L'ORDONNANCE N 67-829 DU 23 SEPTEMBRE 1967 ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; LA LOI N 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ;

[P] [V] au visa des articles 734 et 887-1 du code civil aux fins notamment de voir : - constater l'absence de droits successoraux des consorts [V] à la succession de [M] [V] ; - prononcer l'annulation

122 du Code de procédure civile Vu l'article 734 du Code civil dans sa version applicable au 15 février 2003 Vu l'article 780 du Code civil DECLARER IRRECEVABLES les conclusions de Monsieur [S]

[I] [SW] les enfants peuvent prétendre à l'indemnisation des préjudices directs nés dans le patrimoine de leur mère puisqu'ils en sont les ayants droit en application de l'article 734 du code civil.

La situation litigieuse revenait dès lors à un lotissement abusif, ayant entraîné la détérioration d’un site naturel protégé (article 20 lettres a) et c) de la loi n o   47/1985   ; article 734

    Articles 733-739 of the Code of Organisation and Civil Procedure (“the COCP”) read as follows: Article 733 “The judges may not be challenged, nor may they abstain from sitting in any cause

confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

733 et 734 de l'ancien code de procédure civile, applicables à la cause, et les articles 1109, 1110 et 1184 du code civil ; 2° / que même à supposer que l'annulation d'une adjudication sur folle enchère