réalisées par le GAEC à la suite de la cession de ses éléments d'actifs, et de l'abattement prévu en faveur des jeunes agriculteurs par l'article 73 B du même code.

réalisées par le GAEC à la suite de la cession de ses éléments d'actifs, et de l'abattement prévu en faveur des jeunes agriculteurs par l'article 73 B du même code.

1ER ET DE L'ARTICLE 73 ET LES AUTRES DISPOSITIONS STATUTAIRES NE SONT PAS INDIVISIBLES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 17 JUILLET 1979 EN TANT

aux partis et groupements politiques qui n'ont présenté des candidats lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale que dans une ou plusieurs collectivités territoriales relevant des articles

22 du décret du 28 mai 1982 ; Sur la légalité de la décision implicite de rejet attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires

79 de la même loi : " ... des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant

79 de la même loi : ".. des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant

applicable : (...) une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ; qu'aux termes du 1° du I de l'article

applicable : (...) une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ; qu'aux termes du 1° du I de l'article

79 de la même loi : " ... des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non-titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies

CONSIGNATION DE SOMMES D'ARGENT ETANT UNE MESURE CONSERVATOIRE, IL AURAIT IMPORTE PEU QUE CETTE DEMANDE SE HEURTAT A UNE CONTESTATION SERIEUSE ; QU'IL RESULTE, EN EFFET, DE LA NOUVELLE REDACTION DE L'ARTICLE

809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL, FIGURANT DANS LE TITRE XVI DU LIVRE V DE LA PREMIERE PARTIE DUDIT CODE A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 110 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971; QUE L'ARTICLE

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

. ; qu'il a également mis en danger les autres automobilistes et sa propre famille ; que le coup de poing donné par Maurice X... était parfaitement gratuit ; "alors que, d'une part, en vertu de l'article

2 du Code civil ensemble l'article 73 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que pour décider que le congé que Mme Y... a fait délivrer le 28 décembre 1981 à Mme de X... n'était pas valable, l'arrêt

79 de la même loi : " ... des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant

Avenant n° 33 du 22 décembre 2016 relatif à l'article 73 de la convention collective (Frais d'obsèques)