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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
61372382cd5801467740abf7
23 mai 2000
23 mai 2000
X..., invoquant les dispositions de l'article 728 de l'ancien Code de procédure civile, a, sans contester l'existence même de la créance de la Soficim, soutenu qu'il avait soulevé la nullité du commandement
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8687e
28 mai 2003
28 mai 2003
qualité de créancier, déniée à la Société ENTENIAL, et sur l'exigibilité d'une quelconque créance sur la SCI ; Attendu qu'à juste titre, le Premier Juge a rappelé que les déchéances prévues par les articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102486_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions des articles 727-1 et R. 57-8-27 du code de procédure pénale dès lors que l'enregistrement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102496_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions des articles 727-1 et R. 57-8-27 du code de procédure pénale dès lors que l'enregistrement
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86ded
6 mai 2004
6 mai 2004
Ils concluent également à la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière pour violation des articles 2213 du Code Civil, 220 et 1202 du Code Civil, 673 du Code de Procédure Civile, 3 de la loi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200153
21 janvier 2010
21 janvier 2010
Mais attendu qu'il résulte de la procédure que la société de Nodris n'avait pas invoqué, devant la cour d'appel, l'excès de pouvoir du tribunal ayant prononcé la vente forcée et les dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre 2ème section
65a97b0a19a7f19a78307c38
17 janvier 2024
17 janvier 2024
harceler son mari dont la santé était fragile,que les époux étaient en instance de divorce au jour du décès du défunt,que [C] [L] doit être déclarée indigne de succéder au défunt en application de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd87556
10 mars 2005
10 mars 2005
, - encore plus subsidiairement, faire application de l'article 727 alinéa 2 du code de procédure civile, - condamner Monsieur Bruno X... au paiement de la somme de 5 000 sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500949_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Le contrôle des communications téléphoniques est effectué conformément à l'article 727-1 du code de procédure pénale. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2004282_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
conversation privée et dont rien ne permet de penser qu'ils étaient destinés à être connus en dehors de ce cercle, même s'ils ont été entendus par un agent qui écoutait cette conversation ainsi que le permet l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200591
10 avril 2014
10 avril 2014
par une personne dépourvue de pouvoir spécial ; que tous ces actes ont pour point commun d'être antérieurs au 19 octobre 2010, jour de la dernière audience d'adjudication ; qu'or, il résulte des articles
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288329
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Enfin, les dispositions de l'article 727-1 du code de procédure pénale prévoient que, par dérogation au droit commun, les conversations téléphoniques des détenus avec leurs avocats ne peuvent être écoutées
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccbc6b63637c907b7a16
5 janvier 2023
5 janvier 2023
MOTIFS L'article L 631-12 du code de commerce dispose : 'Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0223DEC002881912
23 février 2016
23 février 2016
Dans ses parties pertinentes, l’article 727 du CPP, intitulé « transmission de commissions rogatoires à des autorités étrangères », est ainsi libellé : « 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd8762d
10 mars 2005
10 mars 2005
Ë formaliser son incident conform ment Ë l'article 728 du code de proc dure civile, - subsidiairement, sous le visa des articles 689 du code de proc dure civile, 32 et 64 du d cret du 17 Mars 1967,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402695_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le contrôle des communications téléphoniques est effectué conformément à l'article 727-1 du code de procédure pénale. ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200541
25 mai 2022
25 mai 2022
1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, devenu article 1353 du code civil, et les articles L
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201152
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En application des articles 727 et 968 du code de procédure civile, les conclusions devant les premiers juges constituent un acte de la procédure versé au dossier de première instance qui est joint à celui
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b96d
16 juin 1975
16 juin 1975
SUSVISEES ET QUE LE MONTANT DE CE BILLET FUT REGLE PAR LUI A CETTE DATE; QUE CES CESSIONS FURENT DECLAREES A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, ET DONNERENT LIEU A LA PERCEPTION DU DROIT DE 4,20 % PREVU PAR L'ARTICLE
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008030315
19 juin 2002
19 juin 2002
729 et 730 du code territorial des impôts la liste des prestations de service qui, par dérogation à l'article 728 du même code, sont réputées se situer sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et en
Source officiellePage 9 sur 3771