D'une part, aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une

Réponse de la cour Selon l'article 727 du code civil, alinéas 1, 1°, et 2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, applicable à l'espèce, peuvent être déclarés indignes de

enregistré dans le mois à la recette des impôts compétente, - Conformément au deuxième alinéa de l'article 726 du code général des impôts, la cession est assujettie au droit d'enregistrement de 5%,

729 et 730 du code territorial des impôts la liste des prestations de service qui, par dérogation à l'article 728 du même code, sont réputées se situer sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et en

En vertu de l'article 726 du code de procédure pénale, la commission disciplinaire appelée à connaître des fautes commises par les personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine

A, vise les articles R. 57-7-62 à R. 57-7-78 du code de procédure pénale.

En troisième lieu, aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision contestée : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité

Aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale applicable à la date de la décision attaquée : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative

En vertu de l'article 726 du code de procédure pénale, la commission disciplinaire appelée à connaître des fautes commises par les personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine

En cinquième lieu, aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale, alors applicable : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour

Aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale

de l'article R. 57-7-64 ". 5.

de l'article R. 57-7-64 ". 5.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une

Aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à

D'autre part, aux termes de l'article 726 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative

public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de la Section française de l'observatoire international des prisons ; Considérant que le décret attaqué, pris pour l'application de l'article