actuellement chez Mme Eloïse B..., ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

circonstance ne privait nullement cette dernière de la qualité de successeur investi de la saisine et qu'en prononçant contre elle les peines du recel successoral, elle a fait une exacte application des articles

PROVISOIRE SUSPENDUE PAR UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, LA FORMULE EXECUTOIRE N'AURAIT PU ETRE DELIVREE QUE PAR LE GREFFIER DE LA JURIDICTION D'APPEL ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE

(Hérault), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Il ajoute que par l’effet de la succession, les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, et donc de ses dettes, conformément à l’article 724 du Code Civil.

D..., au seul motif qu'il était décédé, la cour d'appel a violé l'article 724 du code civil, ensemble les articles 370 et 384 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les article 370 et 371

grands-parents maternels, respectivement disparus en 1959 et 1969, - que dès le décès de son grand-père et de sa grand-mère elle a été saisie de plein droit, conformément aux dispositions de l'article

G... sont au moins saisis de plein-droit de cette partie de la succession par l'effet de l'article 724 du code civil, si bien que l'administration fiscale est à tout moment susceptible de faire valoir

alors que, selon le moyen, l'action en révocation d'une donation pour inexécution des charges n'est pas transmissible à un cohéritier, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt " ; que, devant les juges

474 et 908 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la lettre simple adressée aux intimés en application de l'article 903 du nouveau Code de procédure civile ne saurait constituer la

qui était contesté par la caisse, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles

1955, SOIT SI CETTE CHARGE S'ANALYSAIT EN UNE OBLIGATION PERSONNELLE QUE LA SOCIETE S'ETAIT PERSONNELLEMENT ENGAGEE A L'ASSURER, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE

[P], alors « que, en vertu de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 59, VI de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 et de l'article 724 du code de procédure pénale

1134 du code civil ; 3° / que les parties ont la faculté en cas de difficultés de demander au secrétaire de la juridiction compétente de vérifier le montant des dépens énumérés par l'article 695 du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

l'éventualité de l'exécution en nature du legs fait à Mme Z... et portant sur le château, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et, sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

Aux termes de l'article 724 alinéa 1er du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.