Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre d'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 4 janvier 2007, Vu les articles

Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre d'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 7 janvier 2008, Vu les articles

. ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, par décision du 22 août 2001, le juge de l'application des peines de Tulle a accordé à Moussa X..., sur le fondement de l'article 721 du Code de

Il soutient que : - la préfète n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation au regard des dispositions de l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

706-56, 721 à 721-3, 723-18, D. 115 à D. 117-1 et D. 147-6 à D. 147-9 du code de procédure pénale, relatifs aux réductions de peines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 50 euros au titre

Et aux termes de l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité

710, 712-11, 721 du Code de procédure pénale, 207-IV de la loi du 9 mars 2004, ensemble violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

et sur le troisième moyen, pris en sa première branche, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le décret dont il demande la suspension méconnaît les règles de réduction de peine introduites à l'article 721 du code de procédure pénale

retenu, par motifs adoptés, l'importance et les difficultés du travail accompli par l'administrateur provisoire, le premier président de la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article

retenu, par motifs adoptés, l'importance et les difficultés du travail accompli par l'administrateur provisoire, le premier président de la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article

actionnaire, et par motifs adoptés, l'importance et les difficultés du travail accompli par l'administrateur provisoire, le premier président de la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article

712-5, 712-11, 712-12, 721, 721-1, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

Aux termes de l’article 721-3 du code de procédure pénale : « Une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu'au tiers de la peine prononcée, peut être accordée aux condamnés dont

Aux termes de l'article 721 du code de procédure pénale : " Une réduction de peine peut être accordée par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines, aux

DERNIERE DISPOSITION ; MAIS ATTENDU QUE SI LE TARIF NORMAL DES DROITS D'ENREGISTREMENT APPLICABLES AUX VENTES ET AUTRES ACTES TRANSLATIFS DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE A TITRE ONEREUX EST EDICTE PAR L'ARTICLE

et les dispositions de l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Téplier ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles