1147, devenu 1231-1, du code civil, ensemble l'article 720 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016

SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PROPRE A A..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 359, 591 ET 720-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE DE QUESTIONS QUE, PAR DECISION

société) et a payé la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à cette cession ; que l'administration des Impôts a estimé que cette opération constituait une convention entrant dans les prévisions de l'article

période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles 720 et 729 du code de procédure pénale.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code pénal et 720-2 du Code de procédure pénale : " en ce que, dans l'arrêt attaqué, il

Par jugement du 11 mars 2004, le juge déclara irrecevable la demande de suspension de peine, au motif que les conditions posées par l’article 720-1-1 précité n’étaient pas réunies – à savoir l’existence

propres à l'activité réglementée qu'il exerce, le premier président, qui ne pouvait fixer la rémunération d'un conseil juridique, devenu avocat, par voie de référence au tarif des experts, aurait violé l'article

de décharge des droits résultant de ce redressement, alors, selon le pourvoi, qu'une mutation à titre onéreux opérant un transfert d'activité, de fonction ou d'emploi n'entre dans les prévisions de l'article

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaires, 707 et 720 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant

ET LA SOCIETE RAZZANO ET CIE, MIT EN RECOUVREMENT LES DROITS QU'ELLE PRETENDAIT LUI ETRE DUS DE CE FAIT EN VERTU DE L'ARTICLE 695, DEVENU L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS EN VIGUEUR, QUI

(Nord), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES DISPOSITIONS FISCALES APPLICABLES AUX MUTATIONS DE PROPRIETE A TITRE ONEREUX DE FONDS DE COMMERCE

de sûreté ; "alors que, suivant l'article 720-2 du Code de procédure pénale, la période de sûreté en cas de condamnation à une peine privative de liberté non assortie de sursis dont la durée est égale

638 A dès lors qu'à défaut lesdites cessions sont taxables sur le fondement des articles 719 et 720 du code général des impôts ; qu'il s'ensuit que l'administration doit pouvoir être en mesure de vérifier

présumer que celui-ci constituait le dernier domicile du défunt, donnent compétence au Tribunal de Grande Instance de CHATEAUROUX pour régler ce litige de nature successorale, et ce, en application de l'article

des vérifications de la Région d'Ile-de-France Est, a notifié, selon la procédure contradictoire, divers redressements dont un redressement des droits d'enregistrement exigibles par application de l'article

dans l'acte de notoriété du 2 décembre 1999 que Stéphanie Y...était décédée après son époux sans préciser qu'il s'agissait de l'application de la présomption légale de survie édictée par les anciens articles