72 du décret du 27 décembre 1985 que le délai de trente jours prévu à l'article 72 de la loi du 25 janvier 1985 court à partir de la réception de la lettre ; qu'il est constant qu'en l'espèce, la lettre

1964 à [Localité 2] (72) demeurant [Adresse 3] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du

T..., pris de la violation des articles préambule, 2, 72-3 de la Constitution de 1958, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention des droits de l'homme, 111-3,

sous une astreinte que le tribunal fixera ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

a real risk of being subjected to treatment in violation of Article   3.

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3.

la violation des articles 4, 54, 58, 66-1, 66-2, 72 de la loi du 31 décembre 1971 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 3 avril 1942 ; Les

définie par décret ; / - la demande est transmise, accompagnée du compte rendu du débat public, du rapport de la commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3 et de l'avis de l'Autorité de sûreté

72 et qu'en refusant la déduction pour Mme C..., directrice administrative et délégataire effective des pouvoirs de gérance du Courrier du Loiret, la cour d'appel a violé les articles 83-3°, 298 septiès

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que, lors de la conversion prévue à l'article 15, paragraphe 3, du règlement CEE n° 574/72 du 21

litige l'opposant : 1°/ à la société 2 H immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société PM, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3]

Il résulte des dispositions de l'article 72 alinéa 3 du décret n°72-672 du 20 juillet 1972 pris en application de la loi Hoguet du 10 janvier 1972 modifié par le décret du 29 septembre 2016 que l'agent

Le 13 mai 2025 la SARL HENA 72 COUVERTURE a été placée en liquidation judiciaire.

de titres énumérés par l'article 72 de la loi du 24 juillet 1966 ; que la circonstance que le démarcheur soit associé de la société n'est pas de nature à caractériser l'implication active de la société

Miroirs, 92400 Courbevoie, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

72 de la loi du 17 décembre 2012 aux exigences de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a violé cette stipulation ; 3°/ qu'aux termes de l'article 1er

6 de la loi du 2 janvier 1970, 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et 1992 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que l'absence de protestation de M. et Mme X... à la réception des loyers valait