Z..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 663-39 du code de commerce et l'article

Sur les mesures de réparation L’article L.717-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’article L. 716-4-10 du même code est applicable aux atteintes portées au droit du titulaire d’une marque

X..., soit la somme de 388 516,45 euros sur requête du procureur de la République fondée sur les articles 706-41 à 706-147, en particulier l'article 706-141-1 et les articles 706-153 et 706-155, alinéa

alinéa 9, la saisie pénale mise en oeuvre en application de l'article 706-153 sur le fondement de l'article 131-21 alinéa 6 du code pénal s'analyse en une saisie de patrimoine telle qu'envisagée par l'article

X..., soit la somme de 1 387 196,25 euros sur requête du procureur de la République fondée sur les articles 706-41 à 706-147, en particulier l'article 706-141-1 et les articles 706-153 et 706-155, alinéa

Aux termes des dispositions du code de procédure pénale alors en vigueur, et notamment de son article 716 : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés

Aux termes des dispositions du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur lors des deux premières incarcérations sus-évoquées du requérant, notamment son article 716 : " Les personnes mises

Les dispositions de l'article 181 n'imposent pas cependant qu'une décision au fond soit rendue avant l'expiration du délai légal d'un an.

Aux termes de l'article 716 de ce code : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés en cellule individuelle.

3, 5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 716, 717-2 du code de procédure pénale 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté M.

[R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société BPCE prévoyance et condamne M. [R] à payer à M.

civil, de : Infirmer l'ordonnance de référé du 08 avril 2024 en toutes ses dispositions, Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu l'article 432 du code de procédure civile, Vu

de l'article 716-4 de ce code, sur la peine qui sera éventuellement prononcée, cette décision de placement en détention provisoire ne constitue pas le point de départ de la détention ordonnée par le juge

L 713-2, L 713-4 et suivants et L 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

In particular, the Rome Court of Appeal considered that Article 716 of the Code of Criminal Procedure (“Arrest by the police”) was not to be applied within the procedure set out by Law no.

    Selon l’article 716 § 3 CPP, le président de la cour d’appel doit valider l’arrestation provisoire dans un délai de quatre-vingt-seize heures et éventuellement appliquer la mesure de placement

3, 5 ,§ 3, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles préliminaire, 593 et 716 du code de procédure pénale

Sur les mesures demandées L'article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle précité prévoit notamment : "La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, la subordonner