n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme D... aux dépens ; Vu l'article

, E T : 1o- Monsieur Jean Paul Z... ... 19000 TULLE Intimé, Non comparant ni représenté, 2o- Monsieur DAVID Y... ... 87800 NEXON Intimé, Non comparant ni représenté, Vu les articles

être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718.

être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718.

à 718 du code de procédure civile.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.

714-3 paragraphe 3, seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de l'article 711-4, - en tout état de cause, Monsieur X... n'apporterait pas la preuve de ce que la

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent

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n'appartenait pas au domaine public, de sorte que, quels que puissent être les titres et occupation de l'ASL, il était inappropriable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Cette décision est susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile. 11.

MOTIVATION : - Sur la recevabilité du recours : Selon les termes de l'article 714 du code de procédure civile, l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut

s'est avéré que les déclarations des patients témoins n'ont pas fait état de "captage" du secteur public au secteur libéral et les violations ci-dessus évoquées n'en tiennent pas compte ; qu'enfin l'article

Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 30 décembre 1996 ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

[C] ne conteste ensuite pas l'acquisition de la clause résolutoire mais invoque l'application de l'article 714-1 III du code de la consommation en vertu duquel, si la dette locative est effacée et qu'il

Il réclame une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Intimée, Représentée par Maître Corinne C..., avocate au barreau de LIMOGES, Vu les articles 724 et suivants du Code de procédure civile, Vu le courrier d'appel de Madame F...

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent