10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ensemble l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie

11, paragraphe 1, sous a), l'article 12 bis, point 2, sous a) et point 4, sous a) du règlement n° 574/72 ainsi que l'article 19, paragraphe 2, du règlement n° 987/2009 doivent être interprétés en ce sens

cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que comme l'a relevé la cour d'appel, le cahier des clauses générales applicables entre la SCI 101 Chemin

14 bis et 14 quinquiès du règlement l'article 14 bis, alinéa 2, du règlement CEE n° 1408/71, ensemble l'article 3 du code civil ; 7°/ qu'en toute hypothèse, la Cour de l'Union a

de la détention provisoire de la demanderesse pour une durée de six mois ; "aux motifs que Mme A..., qui avait demandé à comparaître en application des dispositions de l'article 199, alinéa 4, du code

[P] à l'encontre de la banque. 4.

4, 54 et 72 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, I'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen l'article 7 de Ia Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

, 803-5, D. 594-4, 706-71, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'à supposer que la loi ne permette pas à l'interprète convoqué aux fins d'assister la personne mise en examen lors du

la décision de rejet du bâtonnier ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 mars 2002) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article

Examen des moyens Sur le premier moyen , pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Bien fondé du moyen Vu les articles 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 180 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : 8.

[O] aux dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, en prétextant que l'information donnée par le conseil du prévenu le 1er juillet 2021 était tardive et que le juge des libertés et de

98, 4° du décret n°71-1130 du 27 novembre 1991, ni l'article 11 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ne comportent, en a méconnu les termes et la portée et a ainsi violé ces textes ; 2°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 202 du code de procédure

5 de la directive 2003/71/CE du 4 novembre 2003, l'annexe III du règlement 809/2004 du 29 avril 2004, applicables au litige, ensemble l'article 223-1 du règlement général de l'AMF ; 2 – ALORS QUE le

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 33 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 111-3, 4°, du code des procédures civiles d'exécution

1109 devenu 1130 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 4°/ qu'en toute hypothèse, il appartient à celui qui prétend que le paiement des honoraires n'a pas été

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; 2 ) qu'il résulte du point 10 de l'article