71-I DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71-I DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959, QUI

LE DROIT DE REPRENDRE LES LIEUX POUR LES HABITER AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS PREVU A L'ARTICLE 71, ALINEA 2, DE CETTE LOI ; ATTENDU QUE MMES MADELEINE ET MICHELINE Y...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1, L.322-5 et R.322-14 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 71-1 de

71 du code des marchés publics, le département de Meurthe-et-Moselle a méconnu les obligations de publicité et de mise en concurrence qui s'imposaient à lui en application de l'article 71 du code des

Alexandre Lallet, Auditeur, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 71 de la loi de finances pour 1960 applicable en l'espèce

dire le congé valable, de la juger occupante sans droit ni titre et de la condamner à payer une indemnité d'occupation à compter du 28 février 1991, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en vertu de l'article

71-1 réserverait aussi bien les conventions postérieures à l'entrée en application du règlement que la modification de conventions antérieures, la cour d'appel a ajouté à l'article 71-1 du Règlement du

Aux termes de l'article 71 du même règlement : " 1.

, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères proprement dits ..." ; qu'aux termes de l'article

s'affaiblir son droit ; qu'en l'espèce, le créancier gagiste, les Brasseries Motte Cordonnier, en s'abstenant de répondre à la lettre d'information du syndic, se sont vues soumises à la sanction de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 ; ATTENDU QUE SELON LE 3E ALINEA DU TEXTE SUSVISE "DES CONGES EXCEPTIONNELS DE COURTE DUREE SONT ACCORDES

A ainsi que de la pension militaire de retraite d'ayant cause concédée à Mme A par un arrêté du 23 novembre 1958 ; que l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 contesté au regard de la Constitution n'est

68 de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, applicable notamment aux prestations servies en application de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959, que si ce texte a entendu

; Considérant qu'aux termes du I de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 : A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 13, 19 et 22 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, notamment son article 71 ; Vu

29 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1929 DEVENU L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1956 (CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE), POUR AVOIR OUVERT ET DIRIGE UNE ECOLE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SANS SE CONFORMER

211 précité doit être regardé comme s'appliquant aussi aux demandes de pension de réversion ; Considérant que, à la date de l'arrêt attaqué, les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959

Aux termes des dispositions, applicables au présent litige, du E de l'article 71 de la loi du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, désormais reprises aux articles L. 471-2 et suivants