Z... à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 141-10 du Code précité et, enfin, pour avoir omis de faire bénéficier trois salariés de l'examen médical annuel obligatoire imposé par l'article R. 241-49 de ce Code ; Attendu qu'en se prononçant

[V] [B] à payer à Ia BCI la somme de 200.000 F CFP ou titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. M.

X... sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure pénale en remboursement des provisions versées et de l'indemnisation définitive mise à sa charge ; Attendu que M.

700 du code de procédure civile, rejeté la demande de Monsieur [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

euros pour la première instance et de 1. 524, 49 euros pour l'instance d'appel par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

à EGPF la somme de 4500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER API 49 aux entiers dépens de l'instance.

de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

[V] [T] sera donc condamné à payer à la SARL Cada F&B la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Francs au titre d'une somme indûment retenue sur le bulletin de paie de septembre 1996 et 1 500 Francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, débouté les deux parties de

[J] [H] à verser au comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 4] Centre la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] [G] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la Sarl Legal Amiante 49 aux dépens. M.

Les frais irrépétibles Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

été faite, - condamner la fondation [1] à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la fondation [1] aux entiers dépens

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1251-41 du code du travail : 18.

cour d'appel, en date du 1er février 2007, ayant admis Lahouari X..., au bénéfice de la libération conditionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société du Logis ; la condamne à payer à M.

L'équité commande d'écarter l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à la présente procédure.