licenciement, de la situation du salarié et étant relevé que : - la durée du préavis doit être prise en compte dans le calcul de l'ancienneté, soit en l'occurrence deux années et un mois, - l'article

    Si l’offrant souhaite exercer le droit de recourir au retrait obligatoire, il l’exerce dans un délai de trois mois après la fin de la période d’acceptation de l’offre prévue à l’article 7

In this regard the Central Bank referred to Article 7 § 5 of the Act on the Citizens’ Foreign-Currency Savings 2003 (see paragraph 36 below).

- sur le complément d'indemnité de licenciement Selon l'article 7-5 de la convention collective des cadres du bâtiment ' le montant de l'indemnité de licenciement est calculée selon l'ancienneté

concerning the award of compensation for the transfer of ownership of such land in an amount which bears a reasonable relation to the market value of the property at the date of transfer   According to Article

On 30 September 1994 the Court of Cassation quashed the decision, holding that the applicant had to be sentenced under Article 7 § 5 of the Prevention of Terrorism Act.

sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7, 5° du code civil ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le fait que M.

réglementaires prises en application du 1° du III de l'article 6, que le complément du capital social et des droits de vote soit détenu par des personnes non mentionnées par le B de l'article 5.

Elles ne peuvent, selon l'article 5§1, être attraites devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre relatif à la compétence, soit aux articles

Elles ne peuvent, selon l'article 5§1, être attraites devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre relatif à la compétence, soit aux articles

Elles ne peuvent, selon l'article 5§1, être attraites devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre relatif à la compétence, soit aux articles

L'article 7-5 de ladite convention collective dispose': «'Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée légale du travail.

concerning the award of compensation for the transfer of ownership of such land in an amount which bears a reasonable relation to the market value of the property at the date of transfer   According to Article

Elles ne peuvent, selon l'article 5§1, être attraites devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre relatif à la compétence, soit aux articles

1844-7 5° du code civil ; 4°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, d'une part, que M.

    On 9 January 2012 the applicant applied for protection as a vulnerable person under Article 7 § 5 of the Rules of Application of Law   no. 275/2006.

celle-ci avait sollicité en justice la dissolution anticipée de la Sarl Emergence formation pour mésentente entre les associés, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles

1844-7-5 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile, reçu l'appel de la société tendant à voir constater la validité de la notification de retrait formulée par M.

1844-7, 5°, du code civil ; 3°/ qu'en se référant à un accord inopposable à la société, intervenu entre des associés décédés, et en ne recherchant pas si la mésentente entre les associés, en ce qu'elle