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9 397 résultats pour « article 699 CPC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

61632f4b14ec5f96a7da08d1

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

de l'article 699 du CPC.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

61635159a2ead9ed860b6f8d

Appel

17 novembre 2010

17 novembre 2010

700 du CPC, - de condamner le SDC aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

615e0e6ec25a97f0381f566c

Appel

13 janvier 2014

13 janvier 2014

dispositions de l'article 699 du CPC; Vu la déclaration à l'audience du conseil des appelantes selon laquelle les sociétés AIR FRANCE et AXA CORPORATE se désistent de leur appel à l'encontre de Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c061

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94d01

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [O] aux dépens de l'instance, avec application de l'article 699 du même code au profit de Me DAUBET-ESCLAPEZ.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

603705d6fae4fba09dfa1fda

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

seront directement recouvrés par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l'article 699 du CPC

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0e00cdcdc6046d4759c0fc

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

distraction au profit de Maître SPIRA, conformément à l’article 699 du CPC, - Ne pas ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a4023ecdc6046d471fddb9

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

CONDAMNER Monsieur [J] [E] à payer à la société LOCAM la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163aeb48d16be2ca5050b74

Appel

13 octobre 2010

13 octobre 2010

700 du CPC - de condamner Monsieur [G] aux dépens, dont distraction au profit de la SCP GUIZARD, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdd9e1245f189474be803b6

Appel

23 août 2018

23 août 2018

700 du cpc; - la condamner aux entiers dépens distraits au profit de Maître Olivier Z..., Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du cpc.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd9933978a01284a36e421e

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

[G], dont distraction au profit de la SCP Junqua Lamarque, en application des dispositions de l'article 699 du cpc.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6034bb77a69ab0a6eeb88b05

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

- La condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Teytaud, dans les conditions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6162be8599b588421c5e37ca

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

JUMEL, avocat à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

3e Chambre A

6162b2564abc2618d50e05a0

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

700 du CPC à l'eurl COLOMBUS PARK et aux entiers dépens de la procédure ; La cour rejettera la demande de dommages-intérêts formé par l'eurl COLOMBUS PARK, celle-ci ne démontrant pas la réalité du

Source officielle
CA

3e Chambre A

6162da6fdda066944ee0e844

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

700 du CPC à Mme [P] et aux entiers dépens de toute la procédure ; La cour rejettera la demande de dommages-intérêts formé par Mme [P], celle-ci ne démontrant pas la réalité du préjudice allégué ;

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616355d2bf1fa7f870d29fe0

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61631521e03efc4516bd2e36

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

700 du CPC, - de condamner le CIFFRA aux dépens, dont distraction au profit de la SCP OUDINOT FLAURAUD, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cc38cdc6046d47681df0

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

* 2.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens qui seront recouvrés par Me [O] conformément à l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fcaa9490d53aea03406f519

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Scp Guillou et Renaudin avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC, - à titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire la cour confirmait le jugement sur la résiliation du contrat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163bf2b3aeb4b683cf414d9

Appel

5 mai 2010

5 mai 2010

700 du CPC, - de condamner Monsieur [H] aux dépens, dont distraction au profit de Maître BETTINGER, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle