696-11, 696-15, 696-19 du code de procédure pénale et 5,1, f de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que, par ailleurs, il résulte des articles 130-30 du code pénal et 729-2 du code de

l'article 695-14 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que lorsque les informations communiquées par l'Etat membre d'émission dans

695-22 et 694-32 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 6.

déloyale au titre de l'article 295 du code pénal ; que la remise de M.

695-11 à 695-46, 568-1, 574-2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs, ensemble violation de l'interprétation stricte de la loi pénale et des

X..., propriétaire de parcelles anciennement cadastrées section K, n° 692, 693 et 694 devenues KH n° 8, a assigné les époux Y... et les consorts Z... devant le tribunal de grande instance de Chambéry en

695-11, 695-12, 695-13 et 695-31 du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire dudit Code et les articles 485, 567, 591 et 593 dudit Code, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'article 695-24, 4° du code de procédure pénale et a accordé la remise de M.

16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, 2°) les dispositions de l'article 694 du Code civil qui dérogent au principe général énoncé à l'article 692 du même code supposent que celui qui se prévaut

698-1 du code de procédure pénale.

communiquent au ministère public et aux autres parties ne sont pas applicables lorsque la chambre de l'instruction statue dans le bref délai de l'article 695-29 du code de procédure sur une demande de

114, alinéa 2, 693 et 694 du code de procédure civile, ensemble les articles 655 et 656 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile : 3.

sont pas atteints par l'amnistie ou la prescription ; que, par ailleurs, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 695-24-1 du code de procédure pénale ; qu'en effet, ces

R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et 690 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 694 du code de procédure civile dispose que la nullité des notifications est régie par les dispositions

692 du Code civil, la destination du père de famille peut fonder une servitude de passage discontinue mais apparente, dans les conditions de l'article 694 du même code, applicable à toutes servitudes

695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale" ; "alors que la chambre de l'instruction avait l'obligation d'apprécier l'effectivité du danger que représentait pour sa vie le transfert de Guiseppe

575, alinéa 2, 4 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-2 et 113-4 du Code pénal, 52, 693 du Code de procédure

693 et 694 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 694 du code civil : 3.